Plus de 132 153 Anciens Combattants \u00e9trangers encore vivants souffrent dans leur chair d’une injustice criante de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Alors que la valeur du point de pension de retraite est de 52.13 euros pour un fran\u00e7ais, elle n’est que de 6.23 euros pour un marocain ayant rendu les m\u00eames services \u00e0 la R\u00e9publique.<\/p>\n
Par l’arr\u00eat DIOP du 30 novembre 2001, le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 ill\u00e9gale cette discrimination bas\u00e9e sur la nationalit\u00e9.<\/p>\n
La nouvelle loi dite de d\u00e9cristallisation ne met pas fin \u00e0 cette injustice et n’apporte que des avanc\u00e9es minimes sur le plan financier.<\/p>\n
Malgr\u00e9 l’engagement du gouvernement Raffarin \u00e0 mettre en application la nouvelle loi, aucun d\u00e9cret d’application n’a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 ce jour, accentuant ainsi le sentiment d’injustice chez ceux-l\u00e0 m\u00eame qui ont vers\u00e9 leur sang pour la France.<\/p>\n
L’ATMF s’associe au GISTI et aux autres associations de solidarit\u00e9 pour aider les Anciens Combattants \u00e0 porter plainte contre l’\u00c9tat Fran\u00e7ais, afin qu’il se conforme au jugement du Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n
Le but de la publication(2)<\/em> de l’ATMF est d’informer les Anciens Combattants ainsi que les ayants droits en France et de l’autre c\u00f4t\u00e9 de la m\u00e9diterran\u00e9e des voies l\u00e9gales de recours.<\/p>\n Casablanca, le 1er d\u00e9cembre 2003<\/p>\n Association des Travailleurs Maghr\u00e9bins de France 10, rue Affre – 75 018 PARIS<\/p>\n Tel : 01 42 55 91 82 \/ Fax : 01 42 52 60 61 \/ e-mail : national@atmf.org<\/p>\n Fiche signal\u00e9tique \u00e0 remplir par l’ancien combattants ou les ayants droits et \u00e0 envoyer \u00e0 : national@atmf.org et au coordinateur de la compagne au Maroc : hajiyoussef@yahoo.fr (070287471)<\/p>\n Je soussign\u00e9, Mr, Mme…………………………………………………………………………………………<\/p>\n Ayant la carte:<\/p>\n No: ………………………………………….d\u00e9livr\u00e9e par: …………………………………………………….<\/p>\n Habitant au : ………………………………………………………………………………………………………<\/p>\n …………………………………………………………………………………………………………………………<\/p>\n \u00c9mail :…………………………………………………………………………………\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<\/p>\n No de carte nationale:……………………………………………………………………………\u2026\u2026\u2026…..<\/p>\n Je demande \u00e0 l’Association des Travailleurs Maghr\u00e9bins de France d’intervenir en mon nom aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour mettre fin \u00e0 cette injustice criante de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Alors que la valeur du point de pension de retraite est de 52.13 euros pour un fran\u00e7ais, elle n’est que de 6.23 euros pour un marocain ayant rendu les m\u00eames services \u00e0 la R\u00e9publique.<\/p>\n Par l’arr\u00eat DIOP du 30 novembre 2001, le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 ill\u00e9gale cette discrimination bas\u00e9e sur la nationalit\u00e9.<\/p>\n La nouvelle loi dite de d\u00e9cristallisation ne met pas fin \u00e0 cette injustice et n’apporte que des avanc\u00e9es minimes au niveau financier, qui ne sont pas appliqu\u00e9es \u00e0 ce jour.<\/p>\n En tant qu’ancien combattant ou ayant droit, je demande \u00e0 l’ATMF de m’aider avec tous les moyens y compris par les voies de recours juridiques pour porter plainte contre l’\u00c9tat fran\u00e7ais, afin qu’il se conforme au jugement du conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n Si n\u00e9cessaire, et compte tenu de ma situation au Maroc, je demande \u00e0 l’ATMF d’intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires pour obtenir un visa pour que je puisse intervenir aupr\u00e8s des instances de la R\u00e9publique en France.<\/p>\n Fait \u00e0 : ……………………………………………….., Le …………………………………………….\u2026\u2026<\/p>\n Signature: <\/p>\n ___________________________________<\/p>\n Coordinateur de la compagne au Maroc : hajiyoussef@yahoo.fr (070287471) <\/p>\n Association des Travailleurs Maghr\u00e9bins de France : 10, rue Affre – 75 018 PARIS<\/p>\n Tel : 01 42 55 91 82 \/ Fax : 01 42 52 60 61 \/ e-mail : national@atmf.org<\/p>\n ——————————————————————————–<\/p>\n (1)<\/em> Coordinateur de la compagne au Maroc hajiyoussef@yahoo.fr (070287471)<\/p>\n (2)<\/em> Publication bilingue Fran\u00e7ais-Arabe, 4 euros, gratuite pour les associations au Sud de la m\u00e9diterran\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Plus de 132 153 Anciens Combattants \u00e9trangers encore vivants souffrent dans leur chair d’une injustice criante de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Alors que la valeur du point de pension de retraite est de 52.13 euros pour un fran\u00e7ais, elle n’est que … Continue reading