1) La retraite du combattant :<\/b><\/p>\n
Il ne s’agit pas d’une retraite professionnelle, mais d’une preuve de reconnaissance nationale.<\/p>\n
Son montant annuel est de 420\u20ac, vers\u00e9 semestriellement.<\/p>\n
Aucune r\u00e9version n’est possible pour la retraite du combattant.<\/p>\n
En cas de demande, l’ancien combattant ne peut pr\u00e9tendre qu’\u00e0 l’arri\u00e9r\u00e9 de l’ann\u00e9e en cours et \u00e0 trois ann\u00e9es ant\u00e9rieures pour cause de prescription.<\/p>\n
Si vous \u00eates marocains vous percevrez uniquement la somme annuelle de 62\u20ac. <\/p>\n
L’ATMF avec les autres associations de solidarit\u00e9 se mobilisent pour vous inciter \u00e0 faire des recours afin de b\u00e9n\u00e9ficier d’une \u00e9galit\u00e9 de traitement conform\u00e9ment aux dispositions de l’arr\u00eat DIOP.<\/p>\n
Conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier :<\/b><\/p>\n
\u00b7\t\u00catre titulaire de la carte du combattant : Cette carte est d\u00e9livr\u00e9e en signe de reconnaissance \u00e0 tous ceux qui ont appartenu pendant 90 jours \u00e0 une unit\u00e9 combattante de l’arm\u00e9e fran\u00e7aise.<\/p>\n
O\u00f9 s’adresser pour obtenir la carte du combattant ?<\/p>\n
Pour les marocains <\/b>: DSPRS – Bureau des titres et statuts – Quartier Lorge. Rue Neuve Bourg l’Abb\u00e9. B.P 552. 14037 Caen Cedex
\nT\u00e9l : (0033)231384780. Fax : (0033)231384787<\/p>\n
Pour les tunisiens <\/b>: ONAC de Marseille. 47, Cours Pierre Puget.
\n13006 Marseille.<\/p>\n
Pour les Alg\u00e9riens <\/b>: ONAC de Paris. 295-303, rue Saint Jacques. 75240 Paris.<\/p>\n
Pour les ressortissants de ces trois pays<\/b>, la retraite du combattant s’obtient en s’adressant \u00e0 la direction r\u00e9gionale des anciens combattants de Ch\u00e2teau Chinon \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n
DRAC
\nService des ressortissants r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger
\n1, place Fran\u00e7ois Mitterrand
\nB.P 17
\n58120 Ch\u00e2teau Chinon<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9phone : 03.86.85.19.55 Fax : 03.86.85.29.99<\/p>\n
2) Les pensions militaires d’invalidit\u00e9 :<\/b><\/p>\n
La pension militaire d’invalidit\u00e9 ouvre des droits \u00e0 une pension de retraite pour les engag\u00e9s.<\/p>\n
Conditions :<\/b>
\nIl n’y a pas de condition de dur\u00e9e de service pour pr\u00e9tendre \u00e0 une pension militaire d’invalidit\u00e9. <\/p>\n
Elle est attribu\u00e9e :<\/p>\n
o\tEn cas d’infirmit\u00e9 r\u00e9sultant de blessures \u00e0 l’occasion de services.
\no\tEn cas d’infirmit\u00e9 r\u00e9sultant de maladies par le fait ou \u00e0 l’occasion de services.
\no\tEn cas d’aggravation d’infirmit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res au service par le fait ou \u00e0 l’occasion du service.<\/p>\n
La r\u00e9version :<\/b><\/p>\n
Pour les veuves si :
\no\tLa mort du mari a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par des maladies contract\u00e9es ou aggrav\u00e9es par le fait ou \u00e0 l’occasion du service.
\no\tLe mari est mort en jouissance d’une pension correspondant \u00e0 une invalidit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 60%
\no\tLe mari a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 sur les listes de disparus.<\/p>\n
Ces veuves doivent remplir certaines conditions : Avoir deux ans de vie de mariage \u00e0 la date de cessation des activit\u00e9s avec une d\u00e9rogation s’il y a naissance d’un enfant.<\/p>\n
Pour les enfants mineurs, une allocation vient s’ajouter \u00e0 la pension de r\u00e9version de la veuve. Lorsque la veuve est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou remari\u00e9e, les droits lui appartenant passent aux enfants mineurs. La pension est pay\u00e9e jusqu’\u00e0 ce que le plus jeune d’entre eux atteigne 21 ans.<\/p>\n
Pour les enfants majeurs infirmes, une allocation sp\u00e9cifique attach\u00e9e \u00e0 la pension de veuve est vers\u00e9e \u00e0 l’enfant majeur infirme. Au d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re, une pension d’orphelin majeur infirme est vers\u00e9e \u00e0 vie \u00e0 l’enfant majeur infirme.<\/p>\n
O\u00f9 s’adresser ?<\/b>
\n Pour une pension militaire d’invalidit\u00e9 :
\nDRAC
\nService des ressortissants r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger
\n1, place Fran\u00e7ois Mitterrand
\nB.P 17
\n58120 Ch\u00e2teau Chinon<\/p>\n
Ou au consulat de son lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n
Pour la r\u00e9version d’une pension militaire d’invalidit\u00e9 aux ayant droits :
\nMinist\u00e8re de la D\u00e9fense
\nService des pensions des arm\u00e9es
\nService des pensions militaires d’invalidit\u00e9
\n5, place de Verdun
\n17016 La Rochelle cedex<\/p>\n
3) Les pensions civiles et militaires de retraite :<\/b><\/p>\n
Conditions de l’ouverture des droits :<\/p>\n
\u00b7\t15 ans de services effectifs en tant que militaire de carri\u00e8re, officiers et non officiers engag\u00e9s.
\n\u00b7\tPour les appel\u00e9s non officiers qui ont accompli plus de 5 ans et moins de 15 ans de services effectifs et qui ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s pour infirmit\u00e9s imputables au service.
\n\u00b7\tPour les militaires servant par contrat qui ont accompli moins de 15 ans de services effectifs et qui ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s des cadres pour infirmit\u00e9s attribuables \u00e0 un service en op\u00e9rations de guerre et contract\u00e9es apr\u00e8s l’expiration de la dur\u00e9e l\u00e9gale du service militaire obligatoire.<\/p>\n
La r\u00e9version :
\n–\tLes veuves et veufs ont droit \u00e0 une pension de r\u00e9version : son montant d\u00e9pend de la pension obtenue par le conjoint.
\n–\tIl faut au moins 2 ans de vie de mariage \u00e0 la date de la cessation de l’activit\u00e9 sauf s’il y a naissance d’enfant.
\n–\tEn cas de pr\u00e9sence de plusieurs conjoints, la pension est r\u00e9partie entre eux au prorata de la dur\u00e9e respective de chaque mariage.
\nLes demandes et recours :
\nTous les recours et demandes doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. L’int\u00e9ress\u00e9 doit garder une copie.<\/p>\n
Pour faire valoir ses droits, il faut commencer par une 1\u00e8re demande :<\/p>\n
–\tSi l’int\u00e9ress\u00e9 ne touche aucune pension : adresser une premi\u00e8re demande pour la pension qui correspond \u00e0 la situation. Adresser une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception selon le mod\u00e8le joint.
\n–\tSi l’int\u00e9ress\u00e9 ou ses ayant-droits touchent d\u00e9j\u00e0 une pension : demander une revalorisation.<\/p>\n
O\u00f9 adresser ces demandes ?<\/em><\/p>\n Pour : <\/b> S’adresser \u00e0 <\/b>: Pour<\/b> : S’adresser \u00e0 <\/b> 1) La retraite du combattant : Il ne s’agit pas d’une retraite professionnelle, mais d’une preuve de reconnaissance nationale. Son montant annuel est de 420\u20ac, vers\u00e9 semestriellement. Aucune r\u00e9version n’est possible pour la retraite du combattant. En cas de demande, … Continue reading
\nPension militaire de retraite
\nR\u00e9version d’une pension militaire de retraite
\nR\u00e9version d’une pension militaire d’invalidit\u00e9 pour les ayant droits d’un militaire de carri\u00e8re\/engag\u00e9<\/p>\n
\nMinist\u00e8re de la D\u00e9fense
\nService des pensions des arm\u00e9es
\n5, place de Verdun -17016 La Rochelle cdx
\nT\u00e9l : 0033546502345<\/p>\n
\nRetraite du combattant
\nPension militaire d’invalidit\u00e9
\nR\u00e9version d’une pension militaire d’invalidit\u00e9 aux ayant droits d’un militaire appel\u00e9<\/p>\n
\nDirection interd\u00e9partementale des anciens combattants
\nService des ressortissants r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger
\n1, Place Fran\u00e7ois Mitterrand – B.P 17
\n58120 Ch\u00e2teau Chinon
\nt\u00e9l. : 0033386851955<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"