Les associations d\u00e9posent un recours devant le Conseil d’Etat contre
\nles nouveaux textes r\u00e9glementaires et publient une note pratique compl\u00e9mentaire pour que les int\u00e9ress\u00e9s fassent valoir leurs droits devant les tribunaux<\/p>\n
Lors des festivit\u00e9s du 60\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement de Provence d’ao\u00fbt 1944, les autorit\u00e9s ont rendu hommage aux anciens combattants des pays alors colonis\u00e9s qui ont particip\u00e9 massivement \u00e0 la Lib\u00e9ration de la France.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps et alors qu’ils ont rendu les m\u00eames services, l’Etat refuse toujours d’attribuer aux anciens fonctionnaires et anciens combattants des ex-colonies, des pensions \u00e9gales
\n\u00e0 celles servies aux Fran\u00e7ais (1).<\/p>\n
Il m\u00e9conna\u00eet ainsi plusieurs d\u00e9cisions du Conseil d’Etat prises \u00e0 la suite du c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat Diop du 30 novembre 2001 qui ont condamn\u00e9 ce traitement discriminatoire, contraire \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’Homme. <\/p>\n
Avec la loi de finances rectificative pour 2002, le gouvernement fran\u00e7ais est venu instaurer de nouvelles dispositions (2). Si le titulaire de la pension ou son ayant droit r\u00e9sidait en France au moment de la liquidation de ses droits, il percevra une pension \u00e9gale. Dans le cas contraire, un crit\u00e8re dit de \u00ab parit\u00e9 de pouvoir d’achat \u00bb est appliqu\u00e9 aux seuls anciens colonis\u00e9s. Ce crit\u00e8re vise \u00e0 moduler le montant des prestations en fonction du co\u00fbt de la vie du pays de r\u00e9sidence de mani\u00e8re \u00e0 conf\u00e9rer au b\u00e9n\u00e9ficiaire un montant procurant le m\u00eame pouvoir d’achat. <\/p>\n
Ce crit\u00e8re, d\u00e9j\u00e0 contestable au regard du principe d’\u00e9galit\u00e9, n’est m\u00eame pas respect\u00e9 par le gouvernement : un d\u00e9cret et un arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2003 \u00e9dictent des m\u00e9canismes diff\u00e9rents et fantaisistes, ce qui aboutit \u00e0 enfreindre m\u00eame le crit\u00e8re de ‘parit\u00e9 de pouvoir d’achat d\u00e9cid\u00e9 par le l\u00e9gislateur et \u00e0 maintenir les discriminations (voir une illustration en annexe). <\/p>\n
Face \u00e0 ce qui appara\u00eet comme un nouveau subterfuge des pouvoirs publics, les associations soussign\u00e9es exigent le respect de l’\u00e9galit\u00e9 des droits pour les anciens fonctionnaires et anciens combattants \u00e9trangers, aujourd’hui tr\u00e8s \u00e2g\u00e9s.<\/p>\n
Elles ont demand\u00e9 l’abrogation de ces textes r\u00e9glementaires particuli\u00e8rement iniques et, devant le refus du gouvernement, ont d\u00e9cid\u00e9 de saisir le Conseil d’Etat. <\/p>\n
Elles encouragent \u00e9galement les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 faire des recours devant le juge et publient \u00e0 cet effet une note d’actualisation de la brochure pratique Egalit\u00e9 des droits pour les anciens combattants et fonctionnaires \u00e9dit\u00e9e en 2002 (3). Cette nouvelle note d’actualisation pr\u00e9sente les changements r\u00e9cents. Elle est accessible gratuitement sur internet (4).<\/p>\n
Contacts presse :<\/b><\/p>\n
St\u00e9phanie S\u00e9gu\u00e8s (CATRED) 01 40 21 38 11<\/p>\n
Ali El Baz (ATMF) 01 42 55 91 82<\/p>\n
Antoine Math (GISTI) 01 45 89 82 51<\/p>\n
Bernard Aubr\u00e9e (GISTI) 01 43 14 84 84<\/p>\n
(1)\tVoir Les spoli\u00e9s de la d\u00e9colonisation, num\u00e9ro sp\u00e9cial de la revue Plein Droit (http:\/\/www.gisti.org\/doc\/plein-droit\/
\n56)et les pr\u00e9c\u00e9dents communiqu\u00e9s : Anciens combattants et fonctionnaires \u00e9trangers : le gouvernement orchestre la
\nd\u00e9sinformation, 23 novembre 2002, http:\/\/www.gisti.org\/doc\/actions\/2002\/retraites\/desinformation.html ; M\u00e9pris et
\ncynisme pour les anciens combattants marocains : Le secr\u00e9taire d’Etat fran\u00e7ais en visite au Maroc confirme les discriminations,
\n16 f\u00e9vrier 2004 http:\/\/www.gisti.org\/doc\/actions\/2004\/combattants<\/p>\n
(2)\t\u00ab Basse man\u0153uvre \u00bb, Plein Droit n\u00b057, mars 2003 (http:\/\/www.gisti.org\/doc\/plein-droit\/56\/manoeuvres.html).<\/p>\n
(3)\tةgalit\u00e9 des droits pour les anciens combattants et fonctionnaires. Comment obtenir la revalorisation des pensions
\npour les anciens combattants et anciens fonctionnaires civils ou militaires (t\u00e9l\u00e9chargeable sur
\nhttp:\/\/www.gisti.org\/doc\/publications\/2002\/retraites\/ et traduit pour partie en arabe sur http:\/\/www.atmf.ras.eu.org\/
\narticle.php3?id_article=160)<\/p>\n
(4)\thttp:\/\/www.gisti.org\/doc\/publications\/2004\/retraites\/<\/p>\n
ATMF (Association des travailleurs marocains en France)
\n10 rue Affre 75018 Paris<\/p>\n
CATRED (Collectif des accident\u00e9s du travail,
\nhandicap\u00e9s et retrait\u00e9s pour l’\u00e9galit\u00e9 des droits)
\n20 Bd Voltaire 75011 Paris<\/p>\n
GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigr\u00e9s)
\n3 Villa Marc\u00e8s 75011 Paris<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les associations d\u00e9posent un recours devant le Conseil d’Etat contre les nouveaux textes r\u00e9glementaires et publient une note pratique compl\u00e9mentaire pour que les int\u00e9ress\u00e9s fassent valoir leurs droits devant les tribunaux Lors des festivit\u00e9s du 60\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement de … Continue reading