Par un amendement gouvernemental adopt\u00e9 le 15 novembre en 1\u00e8re lecture du projet de loi de finances 2007, le gouvernement veut faire croire – apr\u00e8s l’annonce faite en conseil des ministres du 27 septembre 2006 – qu’il r\u00e8gle la question des pensions des anciens fonctionnaires et combattants des anciennes colonies. Il n’en est rien.<\/p>\n
En r\u00e9alit\u00e9 cet amendement, non seulement n’abroge en rien les lois de cristallisation et maintient de nombreuses discriminations, en totale contradiction avec la d\u00e9lib\u00e9ration de la HALDE du 9 octobre 2006, mais une nouvelle discrimination semble m\u00eame introduite contre les veuves \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
La haute autorit\u00e9, en constatant l’existence d’une \u00ab discrimination \u00e0 raison de la nationalit\u00e9 \u00bb dans le calcul des pensions de ces anciens combattants et fonctionnaires, invitait le gouvernement \u00e0 \u00ab pr\u00e9voir un dispositif de revalorisation \u00bb de l’ensemble de ces prestations, et non la seule retraite du combattant et des pensions militaires d’invalidit\u00e9. Elle demandait en outre \u00e0 \u00eatre consult\u00e9e sur \u00ab les projets de r\u00e9formes \u00bb.<\/p>\n
Or, le gouvernement a pris bien soin de d\u00e9poser son amendement au dernier moment afin d’\u00e9viter tout r\u00e9el d\u00e9bat. Certes, et c’est la seule information qu’il a mise en avant devant les d\u00e9put\u00e9s, \u00ab la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidit\u00e9 seront \u00e9gales pour tous les anciens combattants de l’arm\u00e9e fran\u00e7aise, qu’ils soient ou non de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb. Mais \u00e0 aucun moment, au cours des d\u00e9bats, n’ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es ni la d\u00e9lib\u00e9ration de la HALDE ni les dispositions restrictives introduites par le nouveau texte.<\/p>\n
Manifestement, ce gouvernement continue \u00e0 se moquer des recommandations de la HALDE. Et ce, alors m\u00eame qu’elle vient de publier le 4 novembre au Journal officiel un rapport sp\u00e9cial visant \u00e0 stigmatiser la non ex\u00e9cution d’une de ses recommandations par le ministre de l’Education nationale ou qu’elle a le 6 novembre d\u00e9nonc\u00e9 l’attitude du gouvernement qui ne respecte pas sa recommandation de f\u00e9vrier 2006 sur les m\u00e9decins \u00e0 dipl\u00f4me extra-Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
L’amendement gouvernemental n’est pas acceptable en l’\u00e9tat, en particulier pour ce qui concerne les dispositions discriminatoires introduites \u00e0 l’encontre des veuves \u00e9trang\u00e8res des pensionn\u00e9s militaires d’invalidit\u00e9. Les lois de cristallisation doivent \u00eatre purement et simplement abrog\u00e9es pour \u00e9tablir l’\u00e9galit\u00e9 des droits <\/p>\n
(Il suffirait \u00e0 cette fin d’un simple amendement supprimant l’article 170 de la loi de finances pour 1959 (ordonnance n\u00b058-1374 du 30 d\u00e9cembre 1958) pour les ressortissants des pays d’Indochine, l’article 71 de la loi de finances pour 1960 et de l’article 14 de la LFR pour 1979 (n\u00b079-1102 du 21 d\u00e9cembre 1979) pour ce qui concerne les autres Etats ayant acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’ind\u00e9pendance, et l’article 26 de la LFR pour 1981 (loi n\u00b081-734 du 3 ao\u00fbt 1981) pour les Alg\u00e9riens.<\/em>)<\/p>\n Le 24 novembre 2006<\/p>\n Pourquoi l’amendement adopt\u00e9 le 15 novembre 2006 est inacceptable ? les pensions civiles et militaires de retraite restent cristallis\u00e9es : la discrimination demeure pour tous ces pensionn\u00e9s. la d\u00e9cristallisation de la retraite du combattant et des pensions militaires d’invalidit\u00e9 ne se fera qu’\u00e0 partir du 1er janvier 2007, \u00ab sans ouvrir droit \u00e0 int\u00e9r\u00eats de retard \u00bb. Est \u00e9cart\u00e9e toute possibilit\u00e9 d’arr\u00e9rages, de rattrapage, de r\u00e9paration, m\u00eame \u00e0 un niveau minimal. Alors que la mesure aurait pu prendre effet automatiquement pour tous les pensionn\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2007, en r\u00e9alit\u00e9 seuls ceux qui en feront \u00ab la demande (…) aupr\u00e8s de l’administration qui a instruit leurs droits \u00e0 pension \u00bb y auront droit. Alors m\u00eame que rien n’est pr\u00e9vu pour les informer et que subissant de nombreuses difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur \u00e2ge, leur infirmit\u00e9 ou leur \u00e9loignement en Afrique ou ailleurs, ils seront nombreux \u00e0 ne pas savoir entreprendre de nouvelles d\u00e9marches. Le gouvernement ne voulant pas abroger les lois de cristallisation, les autres discriminations issues de ces lois sont donc maintenues, y compris pour la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidit\u00e9 (par exemple, le d\u00e9lai de prescription reste plus court que pour les fran\u00e7ais, 2 ans au lieu de 3 ans). Enfin, encore plus grave, le paragraphe IV de l’amendement introduit de nouvelles discriminations en ce qui concerne les r\u00e9versions des pensions militaires d’invalidit\u00e9. Ces r\u00e9versions sont accord\u00e9es aux seules veuves ou orphelins d’un ancien combattant mort au combat (ou \u00e0 la suite de blessures, d’accidents ou de maladies contract\u00e9es lors du service dans l’arm\u00e9e) ou bien qui a \u00e9t\u00e9 reconnu invalide \u00e0 plus de 60 %. Avec la nouvelle disposition, seuls les conjoints survivants qui r\u00e9sident de fa\u00e7on stable et r\u00e9guli\u00e8re en France pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette pension de r\u00e9version. Sont ainsi exclus, lorsqu’ils sont \u00e9trangers, les orphelins de p\u00e8re et de m\u00e8re mineurs, les veuves qui ne r\u00e9sident pas en France et m\u00eame les veuves qui r\u00e9sident en France mais qui ne pourront pas justifier de certains titres de s\u00e9jour. Ces restrictions – mesquines car le nombre de personnes concern\u00e9es est forc\u00e9ment tr\u00e8s limit\u00e9 – ne visent que les ressortissants \u00e9trangers. A aucun moment, ni dans l’expos\u00e9 des motifs de son amendement, ni lors des d\u00e9bats, le gouvernement n’a inform\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s sur le sens et les implications de ce paragraphe nich\u00e9 \u00e0 la fin d’un amendement d\u00e9pos\u00e9 au tout dernier moment. Signataires<\/b> : ATMF (Association des Travailleurs Maghr\u00e9bins de France), Catred (Collectif des accident\u00e9s du travail, handicap\u00e9s et retrait\u00e9s pour l’\u00e9galit\u00e9 des droits), Gisti, Ici & La Bas, le Rouet \u00e0 coeur ouvert (Raco).<\/p>\n Pour en savoir plus sur les d\u00e9cisions de la HALDE<\/a>…<\/p>\n Voir aussi le dossier du Gisti sur les pensions des anciens combattants et fonctionnaires de ex-colonies…<\/a><\/p>\n Par un amendement gouvernemental adopt\u00e9 le 15 novembre en 1\u00e8re lecture du projet de loi de finances 2007, le gouvernement veut faire croire – apr\u00e8s l’annonce faite en conseil des ministres du 27 septembre 2006 – qu’il r\u00e8gle la question … Continue reading
\nPourquoi le gouvernement s’est moqu\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s ?
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\nVoir \u00e9galement…<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"