Circulaire du 21 f\u00e9vrier 2006 sur l’interpellation des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re.Le Conseil d’Etat face \u00e0 la circulaire sur la traque des sans-papiers
\nMercredi 24 janvier 2007, le Conseil d’Etat va juger de la l\u00e9galit\u00e9 de la circulaire du 21 f\u00e9vrier 2006 relative \u00ab aux conditions de l’interpellation d’un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb. Elle met, en r\u00e9alit\u00e9, en place un v\u00e9ritable manuel pour traquer les sans-papiers . Les ministres de l’int\u00e9rieur et de la justice, signataires du texte, demandent \u00e0 la police, sans le dire \u00e9videmment, de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les au faci\u00e8s en lui donnant les outils juridiques pour couvrir et l\u00e9gitimer ses actions, avec la complicit\u00e9 en premier lieu des procureurs de la R\u00e9publique. Jamais une circulaire n’avait fait preuve d’un tel cynisme ; jamais un tel degr\u00e9 n’avait \u00e9t\u00e9 atteint dans l’\u00e9chelle de la violation des droits fondamentaux, s’agissant d’\u00e9trangers ou de personnes pr\u00e9sum\u00e9es l’\u00eatre.<\/p>\n
Les procureurs doivent \u00ab organiser des op\u00e9rations de contr\u00f4les cibl\u00e9es, par exemple \u00e0 proximit\u00e9 des logements foyers et des centres d’h\u00e9bergement ou dans des quartiers connus pour abriter des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb ; les pr\u00e9fectures, avec le soutien des agents, doivent envisager des interpellations au guichet sur la base de convocations d\u00e9crites comme \u00ab loyales \u00bb (mod\u00e8les \u00e0 l’appui) ; la police est invit\u00e9e \u00e0 se rendre au domicile des personnes et op\u00e9rer diff\u00e9remment selon que celui ou celle qui ouvre la porte \u00ab n’est pas \u00e0 l’\u00e9vidence la personne recherch\u00e9e \u00bb ou \u00ab est susceptible d’\u00eatre concern\u00e9e \u00bb ; les directeurs et gestionnaires de foyers ou de centres d’h\u00e9bergement sont fortement incit\u00e9s \u00e0 collaborer avec les pr\u00e9fectures et la police pour d\u00e9noncer les occupants sans papiers…<\/p>\n
Depuis son entr\u00e9e en vigueur, cette circulaire a suscit\u00e9 un regain des contr\u00f4les \u00ab cibl\u00e9s \u00bb sur la base de r\u00e9quisitions du procureur de la R\u00e9publique, un d\u00e9veloppement des interpellations muscl\u00e9es au domicile des personnes et le renouveau, dans certaines pr\u00e9fectures, d’arrestations au guichet qui avaient pourtant disparu. Plusieurs organisations (Syndicat de la magistrature, Gisti, Ligue des droits de l’homme, FASTI et MRAP…) ont saisi en mars 2006 la haute juridiction administrative d’un recours aux fins d’annulation de la circulaire. Il revient au Conseil d’Etat de mettre en \u00e9chec ce texte et ces pratiques discriminatoires qui mettent \u00e0 mal l’Etat de droit.<\/p>\n
Soyons nombreux mercredi 24 janvier 2007 (14 h) au Conseil d’Etat pour dire non \u00e0 cette chasse organis\u00e9e aux sans-papiers dans le m\u00e9pris de la loi.
\nRENDEZ-VOUS A 13 H 30 DEVANT L’ENTREE DU CONSEIL D’ETAT
\n(1, Place du Palais-Royal \u00e0 Paris).<\/b><\/p>\n
Signataires : 9\u00e8me Collectif des Sans-Papiers – ACER – Association des Etudiants d’origine Malgache – ALIF – Les Alternatifs – ATMF – Autremonde – CGT – la Coordination 93 de lutte pour les Sans Papiers – la Coordination des Groupes de Femmes Egalit\u00e9 – Copaf – Droits devant !! – FASTI – FTCR – GISTI – Initiatives et Actions citoyennes pour la D\u00e9mocratie et le d\u00e9veloppement – LCR – Ligue des Droits de l’Homme – MRAP – Le mondes des Cultures Dambe – PCF – PCOF – Ras l’Front – R\u00e9seau Education Sans Fronti\u00e8res – RETSEF – Sud Education – Syndicat de la Magistrature – UNEF – Union Syndicale Solidaires – Les Verts<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Circulaire du 21 f\u00e9vrier 2006 sur l’interpellation des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re.Le Conseil d’Etat face \u00e0 la circulaire sur la traque des sans-papiers Mercredi 24 janvier 2007, le Conseil d’Etat va juger de la l\u00e9galit\u00e9 de la circulaire du 21 … Continue reading