Les vieux migrants r\u00e9sidents des foyers ADOMA n’ont pas \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s de la taxe d’habitation comme \u00e0 l’accoutum\u00e9e, malgr\u00e9 nos nombreuses tentatives aupr\u00e8s du centre des imp\u00f4ts, en vue de lever cette injustice.<\/p>\n
Nous tenons \u00e0 pr\u00e9ciser qu’une loi d’orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e le 29 juillet 1999, que l’article 42 de cette loi d\u00e9gr\u00e8ve de la taxe d’habitation les r\u00e9sidents des foyers et des r\u00e9sidences sociales.<\/p>\n
Cet article a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sous le n\u00b0 1414 II : \u00ab Sont d\u00e9grev\u00e9s d’office les gestionnaires des foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements foyers d\u00e9nomm\u00e9s r\u00e9sidence sociale, \u00e0 raison des logements situ\u00e9s dans ces foyers \u00bb<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur a exon\u00e9r\u00e9 de la taxe d’habitation ces r\u00e9sidences en raison des logements situ\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur des foyers mais \u00e9galement en se basant sur l’art. R. 351-55 du code de la construction et de l’habitat qui d\u00e9finit \u00ab les foyers des travailleurs migrants et les r\u00e9sidences- foyers d\u00e9nomm\u00e9s r\u00e9sidences sociales comme \u00e9tant destin\u00e9s aux personnes, aux familles \u00e9prouvant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res pour acc\u00e9der \u00e0 un logement d\u00e9cent et ind\u00e9pendant \u00bb.<\/p>\n
Or, ce droit de d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d’habitation est soumis \u00e0 une d\u00e9claration obligatoire du gestionnaire du foyer, en l’occurrence ADOMA qui ne l’a jamais fait, laissant aux r\u00e9sidents le soin de se d\u00e9brouiller avec le centre des imp\u00f4ts.<\/p>\n
Pendant des ann\u00e9es l’ATMF a demand\u00e9 des d\u00e9rogations au cas par cas, jusqu’\u00e0 ce refus motiv\u00e9 par le centre des imp\u00f4ts. \u00ab Les r\u00e9sidents des foyers sont assujettis \u00e0 la taxe d’habitation \u00bb, avant que nous d\u00e9couvrions, \u00e0 notre grand \u00e9tonnement, que la l\u00e9gislation garantit ce droit depuis 1999.<\/p>\n
L’ATMF d\u00e9nonce cette obstruction d’acc\u00e8s au droit par les deux administrations : Centre des imp\u00f4ts et ADOMA (organisme semi-publique), exige la lev\u00e9e imm\u00e9diate de cette \u00e9ni\u00e8me discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des vieux migrants, que des excuses leurs soient pr\u00e9sent\u00e9es et que les responsables soient sanctionn\u00e9s.<\/p>\n
Fouzia Maqsoud, pr\u00e9sidente<\/p>\n
Paris, le 21 novembre 2007<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les vieux migrants r\u00e9sidents des foyers ADOMA n’ont pas \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s de la taxe d’habitation comme \u00e0 l’accoutum\u00e9e, malgr\u00e9 nos nombreuses tentatives aupr\u00e8s du centre des imp\u00f4ts, en vue de lever cette injustice. Nous tenons \u00e0 pr\u00e9ciser qu’une loi d’orientation … Continue reading