L’Assembl\u00e9e nationale examinera ce jeudi 14 mai quatre projets de lois autorisant l’approbation des accords relatifs \u00ab \u00e0 la gestion concert\u00e9e des flux migratoires et au cod\u00e9veloppement \u00bb entre la France et la Tunisie, la R\u00e9publique du Congo (Congo-Brazzaville), le B\u00e9nin et le S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n
Ce n’est pas la premi\u00e8re fois que le Parlement se penche sur de tels accords. Le premier du genre, avec le Gabon, est entr\u00e9 en vigueur le 1er septembre 2008. Ce ne sera pas non plus la derni\u00e8re : d’autres accords ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s mais ne sont pas encore examin\u00e9s (Cap Vert, Ile Maurice, Burkina Faso), ou bien sont en cours de n\u00e9gociation (Mali, Cameroun, Ha\u00efti, Philippines, Egypte). La France s’est fix\u00e9 pour objectif d’en conclure sept par an d’ici 2011.<\/p>\n
Les accords de gestion \u00ab concert\u00e9e \u00bb des flux migratoires comprennent trois volets :<\/p>\n
– des possibilit\u00e9s de \u00ab migration l\u00e9gale \u00bb extr\u00eamement limit\u00e9es et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par les dispositifs de droit commun ;<\/p>\n
– la lutte contre l’immigration irr\u00e9guli\u00e8re, avec des clauses par lesquelles les Etats s’engagent \u00e0 r\u00e9admettre leurs propres ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re voire, pour certains (Gabon, Congo, B\u00e9nin), les ressortissants de pays tiers ayant transit\u00e9 par leur territoire ;<\/p>\n
– une politique pr\u00e9sent\u00e9e comme \u00ab\u00a0ambitieuse\u00a0\u00bb en mati\u00e8re de \u00ab d\u00e9veloppement solidaire \u00bb, mais enti\u00e8rement subordonn\u00e9e \u00e0 la collaboration des pays concern\u00e9s \u00e0 la lutte contre l’immigration \u00ab ill\u00e9gale \u00bb.<\/p>\n
Outre que ces accords sont d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s, conclus essentiellement \u00e0 l’avantage de la France pour servir ses objectifs de renforcement des contr\u00f4les migratoires, ils portent en eux des risques importants de violation des droits des migrants. Le volet consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9admission des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re soul\u00e8ve les plus grandes inqui\u00e9tudes : les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour \u00ab \u00e9tablir \u00bb soit la nationalit\u00e9 de personnes \u00e0 expulser, soit le transit par le territoire des Etats parties, permettent le renvoi de personnes vers des pays qu’elles ne connaissent pas, sans garantie suffisante de respect des droits fondamentaux. Il existe en outre un risque important de refoulement vers un pays o\u00f9 les droits fondamentaux pourraient \u00eatre bafou\u00e9s en violation de l’article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’Homme.<\/p>\n
Nous savons aujourd’hui que ces risques sont r\u00e9els : la mise en oeuvre des accords sign\u00e9s par l’Italie avec la Libye, la Tunisie et l’Egypte et ceux sign\u00e9s par l’Espagne, avec des pays d’Afrique subsaharienne (dans le cadre de son \u00ab plan Afrique \u00bb) a d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 des renvois massifs et \u00e0 de graves atteintes aux droits des migrants r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9es par des ONG de d\u00e9fense des droits de l’homme.<\/p>\n
En 2008, Amnesty international a rendu public un rapport sur la situation dramatique de migrants expuls\u00e9s depuis l’Espagne vers la Mauritanie, en ex\u00e9cution d’un accord de r\u00e9admission sign\u00e9 en 2003 : pratiques de d\u00e9tention prolong\u00e9e, mauvais traitements, absence de proc\u00e9dure \u00e9quitable du droit d’asile, renvoi des mineurs isol\u00e9s, etc.
\nQuant au \u00ab d\u00e9veloppement solidaire \u00bb, il est inacceptable de subordonner l’aide au d\u00e9veloppement \u00e0 la \u00ab ma\u00eetrise des flux migratoires \u00bb au pr\u00e9texte d’un lien de cause \u00e0 effet, par ailleurs nullement d\u00e9montr\u00e9, entre d\u00e9veloppement et baisse des migrations.<\/p>\n
Nous demandons aux membres de l’Assembl\u00e9e nationale de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi des implications, des cons\u00e9quences et des risques que font peser ces accords tant sur les droits des personnes que sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles des pays concern\u00e9s.
\nUn tel examen ne pourra conduire qu’\u00e0 refuser l’approbation de ces accords le 14 mai prochain.<\/p>\n
Signataires<\/b> : Act-Up Paris, ATMF-Association des Travailleurs Maghr\u00e9bins de France, Cimade, Collectif Ha\u00efti, Gisti, Mrap, Union des associations latino-am\u00e9ricaines en France. \/<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’Assembl\u00e9e nationale examinera ce jeudi 14 mai quatre projets de lois autorisant l’approbation des accords relatifs \u00ab \u00e0 la gestion concert\u00e9e des flux migratoires et au cod\u00e9veloppement \u00bb entre la France et la Tunisie, la R\u00e9publique du Congo (Congo-Brazzaville), le … Continue reading