Voir note du 25 mai 2009<\/a><\/p>\n 27 juillet 2009<\/p>\n Le 23 juillet, l’ANAFE a saisi le Conseil d’Etat d’une requ\u00eate d’urgence, dite en \u00ab r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension \u00bb de la note de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res du 25 mai 2009.<\/p>\n Cette note vise les personnes qui r\u00e9sident en France et qui sont titulaires d’autorisations et de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s autorisant leur s\u00e9jour en France (malades, membres de familles de fran\u00e7ais, demandeurs d’asile…). La cons\u00e9quence directe de la note attaqu\u00e9e est l’impossibilit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es, qui ont eu le tort de quitter temporairement le territoire, de pouvoir y rentrer. Il Leur est oppos\u00e9 l’exigence d’un \u00ab visa de retour \u00bb qu’elles sont suppos\u00e9es demander aux autorit\u00e9s consulaires et dont on sait pertinemment qu’elles ne l’obtiendront jamais.<\/p>\n Par ailleurs, il est frappant de constater l’absence d’information \u00e0 destination des personnes en situation r\u00e9guli\u00e8re concern\u00e9es, qui ont donc quitt\u00e9 le territoire fran\u00e7ais en toute qui\u00e9tude, sans jamais avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es jusqu’\u00e0 peu du changement de pratique et du pi\u00e8ge qui se refermerait sur eux.<\/p>\n Et au cas o\u00f9 elles auraient tout de m\u00eame r\u00e9ussi \u00e0 prendre l’avion pour rentrer en France, ces personnes sont plac\u00e9es en zone d’attente et refoul\u00e9es, l’entr\u00e9e sur le territoire \u00e9tant ainsi refus\u00e9e \u00e0 des personnes \u00ab avec papiers \u00bb.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat s’est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9, depuis plusieurs ann\u00e9es, sur la parfaite ill\u00e9galit\u00e9 de ces pratiques. Pour autant, imperturbablement, et quotidiennement, la police aux fronti\u00e8res (PAF) continue de violer la loi.<\/p>\n L’ANAFE demande donc au Conseil d’Etat de faire cesser ces pratiques.<\/p>\n A Voir ANAFE, Communiqu\u00e9 de presse, \u00ab L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re ? \u00bb, 2 juillet 2009.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’ANAFE d\u00e9pose un recours contre la note de la PAF du 25 mai 2009 Voir note du 25 mai 2009 27 juillet 2009 Le 23 juillet, l’ANAFE a saisi le Conseil d’Etat d’une requ\u00eate d’urgence, dite en \u00ab r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension … Continue reading