Quinze personnes ayant des rendez-vous pour l’enregistrement de leurs demandes d’asile devant le HCR-Rabat ont \u00e9t\u00e9 reconduites vers la ville frontali\u00e8re de Oujda sur ordre du procureur aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance de la ville de Marrakech.<\/p>\n
Le vendredi 22 janvier dans la soir\u00e9e, les quinze demandeurs d’asile se trouvaient \u00e0 bord d’un autobus en direction de la ville de Oujda, quelques passagers ont protest\u00e9 contre la mani\u00e8re inacceptable dont les demandeurs d’asile \u00e9taient trait\u00e9s. Des agents de police en civile ont alors proc\u00e9d\u00e9 a la r\u00e9ception du bus \u00e0 l’entr\u00e9e de la ville de Rabat et ont fait descendre les quinze demandeurs d’asile, avant de les faire monter dans un autre autobus r\u00e9quisitionn\u00e9 pour l’occasion. Les quinze demandeurs d’asile sont arriv\u00e9s \u00e0 Oujda samedi matin et se trouvent en ce moment dans le commissariat central de Oujda.<\/p>\n
D’apr\u00e8s les informations recueillies, les instructions pour la reconduite des quinze demandeurs d’asile auraient \u00e9man\u00e9es, de mani\u00e8re orale !, du procureur aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance de la ville de Marrakech. Cette nouvelle pratique (instructions orales) \u00e0 \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e depuis quelques mois dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions du Maroc, cela n\u00e9cessite de notre part un certain nombre de pr\u00e9cisions :<\/p>\n
– La reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re est une d\u00e9cision qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l’administration, et doit se faire, par d\u00e9cision motiv\u00e9e article 21 de la loi 02-03]\n – La notification de la d\u00e9cision de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re est un imp\u00e9ratif qui ouvre la voie \u00e0 l’exercice des voies de recours (article 23 de la loi 0203)<\/em><\/p>\n – La d\u00e9signation du pays d’\u00e9loignement est une d\u00e9cision distincte de la mesure de reconduite, elle est prise sur la base de la d\u00e9termination de la nationalit\u00e9 de l’\u00e9tranger et ne peut en aucun cas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e si l’\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficie du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou s’il n’a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa demande d’asile [article 29 de la loi 02-03]\n Le GADEM avait soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs occasions que la loi 02-03 ne permet pas au procureur de se substituer \u00e0 l’administration, du fait m\u00eame de sa qualit\u00e9 d’officier sup\u00e9rieur de la police judiciaire se trouvant sous l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique de Monsieur le Ministre de la justice. En cons\u00e9quence toute d\u00e9cision de reconduite prise par le procureur est ill\u00e9gale et constitue une voie de fait susceptible de poursuite devant les juridictions comp\u00e9tentes. L’ind\u00e9pendance de la justice se trouve gravement compromise par une telle substitution.<\/p>\n Par rapport aux dispositions de l’article 29 de la loi 02-03, bien que sur le plan juridique, un document de rendez vous d\u00e9livr\u00e9 par le HCR, n’a pas la m\u00eame valeur qu’une attestation de demande d’asile ou de r\u00e9fugi\u00e9, il existe, n\u00e9anmoins, de s\u00e9rieux indices que les personne reconduites sont effectivement entr\u00e9es en contact avec le HCR et que la proc\u00e9dure d’asile est d\u00e9clench\u00e9e et sont donc consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des demandeurs d’asile jusqu’au moment de l’instruction de leurs demandes. Ce document a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 par les migrants aux autorit\u00e9s qui sont donc en possession du num\u00e9ro d’enregistrement de leur demande aupr\u00e8s du HCR. Ce dernier s’est d\u00e9plac\u00e9 sur place apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par des militants et a confirm\u00e9 l’enregistrement de la demande d’asile de ces 15 personnes qui attendent leur prochain rendez-vous au HCR.<\/p>\n Rappelons que les op\u00e9rations d’arrestation, d’enfermement et de reconduite de migrants d’origine subsaharienne restent une pratique constante des autorit\u00e9s marocaines depuis qu’elles se sont inscrites dans la logique de guerre aux migrants financ\u00e9e par l’Union europ\u00e9enne et ses Etats membres et mise en œuvre dans une logique purement s\u00e9curitaire, n\u00e9gligeant largement le respect des droits humains et des engagements internationaux.<\/p>\n Nous demandons aux autorit\u00e9s marocaines de respecter les dispositions de la loi 02-03 et de s’abstenir de refouler des personnes vers les no man’s land de la fronti\u00e8re algero-marocaine, ainsi que vers la fronti\u00e8re marocco-mauritanienne dont le seul nom de \u00ab kandahar \u00bb r\u00e9v\u00e8le la duret\u00e9. Et dans l’imm\u00e9diat de permettre aux quinze demandeurs d’asile de revenir \u00e0 Rabat afin de pouvoir poursuivre leur proc\u00e9dure de demande d’asile aupr\u00e8s du HCR<\/p>\n Nous exigeons l’ouverture d’un d\u00e9bat national autour de l’application de la loi n\u00b002-03 dans l’optique sa r\u00e9vision et de son ad\u00e9quation avec les engagements internationaux du Maroc, notamment au niveau de la garantie des droits de d\u00e9fense et le droit au recours effectif.<\/p>\n Rabat 23 janvier 2010<\/p>\n — 78, Avenue Allal Ben Abdellah Tel \/ Fax : +212 5 37727878<\/p>\n[E-mail :<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quinze personnes ayant des rendez-vous pour l’enregistrement de leurs demandes d’asile devant le HCR-Rabat ont \u00e9t\u00e9 reconduites vers la ville frontali\u00e8re de Oujda sur ordre du procureur aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance de la ville de Marrakech. Le vendredi … Continue reading
\nAssociation GADEM<\/b><\/p>\n
\nAppt. 31, 3\u00e9me \u00c9tage
\nRabat – 10 000 – Maroc<\/p>\n