{"id":2314,"date":"2010-03-03T12:33:53","date_gmt":"2010-03-03T12:33:53","guid":{"rendered":"http:\/\/new.atmf.org\/?p=2314"},"modified":"2010-03-03T12:33:53","modified_gmt":"2010-03-03T12:33:53","slug":"non-a-la-revision-de-l-article-13-2","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.atmf.org\/?p=2314","title":{"rendered":"Non \u00e0 la r\u00e9vision de l’article 13 de l’accord de Cotonou !"},"content":{"rendered":"

Migreurop<\/em><\/a> <\/p>\n

Dans le cadre de la r\u00e9vision p\u00e9riodique de l’accord de Cotonou, pr\u00e9vue par l’article 95, paragraphe 3, le Conseil de l’Union a adopt\u00e9, le 23 f\u00e9vrier 2009, les directives de n\u00e9gociation pr\u00e9sent\u00e9es au Pr\u00e9sident du Conseil des ministres ACP. Dans l’annexe de ces directives , on peut lire ceci :<\/p>\n

\u00ab Il convient de se pr\u00e9occuper de la question de la migration afin de renforcer le lien entre migration et d\u00e9veloppement, la gestion des migrations l\u00e9gales et la lutte contre les migrations clandestines \u00bb.<\/p>\n

Dans le rapport de la Commission d\u00e9veloppement (DEVE) adopt\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 20 janvier dernier (sur proposition de Madame Eva Joly, rapporteur et membre de la Commission DEVE), l’assembl\u00e9e parlementaire affirme :<\/p>\n

\u00ab 31. rappelle la Commission europ\u00e9enne et les Etats ACP \u00e0 inclure, \u00e0 l’article 13 de l’accord ACP-UE sur les migrations, le principe de migration circulaire et sa facilitation pour l’octroi de visas circulaire ; souligne que ledit article insiste sur le respect des droits de l’homme et sur le traitement \u00e9quitable des ressortissants des Etats ACP, mais que la port\u00e9e de ces principes est gravement compromise par des accords bilat\u00e9raux de r\u00e9admission, conclus avec des pays de transit dans un contexte d’externalisation de la gestion des flux migratoires par l’Europe, qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire \u00e0 des r\u00e9admission \u00ab en cascade \u00bb qui mettent leur s\u00e9curit\u00e9 et leur vie en danger \u00bb .<\/p>\n

En effet, comme le souligne le Parlement europ\u00e9en, plusieurs probl\u00e8mes sont \u00e0 soulever concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de cet article 13 :<\/p>\n

. Le processus de d\u00e9cision qui am\u00e8ne \u00e0 la r\u00e9vision de l’Accord de Cotonou et le mandat de n\u00e9gociation : un processus unilat\u00e9ral opaque<\/p>\n

Il est regrett\u00e9 que ni le Parlement europ\u00e9en, ni l’Assembl\u00e9e parlementaire paritaire ACP-UE pas plus que les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile n’aient pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s au processus de d\u00e9cision qui a men\u00e9 a l’identification des domaines et des articles de l’Accord de Cotonou qui devraient \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s mais \u00e9galement l’\u00e9tablissement du mandat de n\u00e9gociation adopt\u00e9 par le Conseil de l’Union europ\u00e9enne et le Conseil des ministres ACP.<\/p>\n

Il est en effet impossible de conna\u00eetre, outre les domaines de n\u00e9gociation, les termes m\u00eames de celle-ci, surtout s’agissant d’une mati\u00e8re aussi sensible que celle relative aux migrations et la \u00ab lutte contre l’immigration clandestine \u00bb. Cela est d’autant plus inqui\u00e9tant \u00e0 la lecture d’une note du Centre europ\u00e9en de gestion des politiques de d\u00e9veloppement, de d\u00e9cembre dernier , \u00e0 propos de cette question. En effet, le centre europ\u00e9en souligne que les modifications souhait\u00e9es par l’Union europ\u00e9enne sur cet article va rendre responsables et contraindre les pays ACP (il n’y aura plus besoin d’accords bilat\u00e9raux compl\u00e9mentaires) \u00e0 r\u00e9admettre leurs nationaux sans consid\u00e9ration de leurs capacit\u00e9s et conditions d’accueil sp\u00e9cifiques. Le Centre europ\u00e9en continue en affirmant que cela fera peser des obligations ing\u00e9rables pour de nombreux pays.<\/p>\n

. Des conditions trop lourdes impos\u00e9es aux pays ACP : l’identification des nationaux, un probl\u00e8me pour les pays ACP<\/p>\n

Le centre europ\u00e9en de gestion des politiques de d\u00e9veloppement revient \u00e9galement dans sa note sur les conditions que devraient accepter les pays ACP. Elles sont tr\u00e8s stricts, d’apr\u00e8s le centre, notamment la charge de la preuve de la nationalit\u00e9 du r\u00e9admis qui incombera aux pays ACP alors m\u00eame que la proc\u00e9dure et les crit\u00e8res de coop\u00e9ration du pays ACP ne sont pas clairs. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le pays ACP requis ne r\u00e9pond pas sur la nationalit\u00e9 d’une personne dans un certain d\u00e9lai, cette derni\u00e8re sera alors automatiquement consid\u00e9r\u00e9e de la nationalit\u00e9 de ce pays et donc renvoy\u00e9e vers ce dernier. Ainsi, des personnes pourront \u00eatre renvoy\u00e9es vers des pays qu’elles ne connaissent pas, vers lesquels elles n’ont aucun lien. Ces personnes seront donc bloqu\u00e9es et le pays receveur sera dans l’obligation de trouver une solution pour elles ou certainement dans la plupart des cas les laisser livrer \u00e0 eux-m\u00eames.<\/p>\n

Ainsi pour le Conseil de l’UE, les pays tiers doivent contribuer \u00e0 l’identification des personnes dont la nationalit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e ou incertaine. Le renversement de la charge de la preuve entra\u00eenera donc des difficult\u00e9s car il est plus simple de d\u00e9terminer la nationalit\u00e9 de quelqu’un que de dire qu’elle n’est pas de telle nationalit\u00e9. De plus, ce renversement, s’il s’accompagne d’une mauvaise volont\u00e9 de certains pays d’origine \u00e0 reconnaitre ses ressortissants, d’autres pays pourraient se retrouver entre l’Union europ\u00e9enne qui souhaitent r\u00e9admettre dans le cadre de l’article 13 modifi\u00e9 et un pays d’origine de mauvaise volont\u00e9 qui ne veut pas accueillir ses ressortissants. Ce pays serait donc alors bloqu\u00e9 par les d\u00e9lais et oblig\u00e9 de r\u00e9admettre des non ressortissants.<\/p>\n

Dans les accords communautaires de r\u00e9admission (11 \u00e0 ce jour), les clauses et les annexes sur l’identification des personnes expuls\u00e9es permettent d\u00e9j\u00e0 assez facilement de surmonter les obstacles de la d\u00e9termination de la nationalit\u00e9 et de la d\u00e9livrance de documents de voyage. Des n\u00e9gociation plus pouss\u00e9es dans ce domaine am\u00e8nerait comme cons\u00e9quence que la partie requise (c’est \u00e0 dire celle \u00e0 qui on fait la demande de r\u00e9admission et qui est g\u00e9n\u00e9ralement le pays tiers) soit contrainte \u00e0 reconna\u00eetre plus rapidement comme \u00ab ses nationaux \u00bb des personnes qui ne le sont pas, en m\u00e9connaissant pr\u00e9cis\u00e9ment cette obligation de droit international . Ceci est d’autant plus vrai s’agissant de l’Accord de Cotonou car l’article 13 ne pr\u00e9voit que le principe de la r\u00e9admission de ses propres nationaux. Cela pourrait arriver \u00e0 tout moment, mais encore plus lors des arriv\u00e9es importantes de migrants sur le territoire d’un des pays de l’UE, comme cela a pu \u00eatre le cas en Espagne ou en Italie. Ainsi, lors de la mission r\u00e9alis\u00e9e par l’eurod\u00e9put\u00e9e H\u00e9l\u00e8ne Flautre dans les \u00eeles Canaries, du 16 au 19 octobre 2006, il est fait \u00e9tat de l’envoi d’une d\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises aux Canaries peu apr\u00e8s la signature d’un accord entre l’Espagne et le S\u00e9n\u00e9gal au d\u00e9but du mois de septembre 2006 : sur 6000 migrants arriv\u00e9s par voie maritime au cours des mois pr\u00e9c\u00e9dents, en quelques jours, 5000 d’entre eux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme S\u00e9n\u00e9galais, ce qui a permis de les refouler sans d\u00e9lai. Le rapport de la mission s’appui sur de t\u00e9moignages pr\u00e9cis comme celui de Carlos Arroyo, de M\u00e9decins du Monde, qui \u00ab a vu cette pratique choquante avoir cours dans un commissariat : un responsable des autorit\u00e9s espagnoles, \u00e0 qui un migrant lui r\u00e9pondait qu’il \u00e9tait mauritanien, a \u00e9crit, sans lui notifier d’ailleurs, \u00ab\u00a0s\u00e9n\u00e9galais\u00a0\u00bb sur son formulaire \u00bb <\/p>\n

Il y a donc une contradiction entre le fait de vouloir d’une part un accord qui couvre la r\u00e9admission des nationaux et d’autre part le fait d’augmenter les risques qu’une personne se retrouve dans un pays qui n’est pas le sien, bloqu\u00e9 sans aucune ressource.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de la question concernant l’identification des personnes, d’autres probl\u00e8mes sont soulev\u00e9s par les accords de r\u00e9admission : le respect du principe de non-refoulement, pr\u00e9vu \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve, ou le risque de traitements inhumains ou d\u00e9gradants, interdit par l’article 3 de la CEDH.<\/p>\n

. La r\u00e9vision de l’article 13 de l’Accord de Cotonou, la probl\u00e9matique de la r\u00e9admission et les risques de refoulement<\/p>\n

Concernant le refoulement, il n’est un secret pour personne que, parmi les pays faisant partie du groupe des Etats d’Afrique, Cara\u00efbe et Pacifique, il y en a qui n’offrent pas de conditions de stabilit\u00e9 politique et sociale qui garantissent efficacement le respect des droits de l’homme. Cela, alors m\u00eame que la politique d’asile europ\u00e9enne est r\u00e9duite \u00e0 une peau de chagrin et que l’UE et ses Etats membres sont plus pr\u00e9occup\u00e9s \u00e0 faire en sorte que ces demandeurs d’asile n’arrivent pas sur le sol europ\u00e9en. Les d\u00e9clarations r\u00e9centes du ministre de l’immigration fran\u00e7ais, lors de l’arriv\u00e9e sur l’\u00eele de Corse des 124 exil\u00e9s, Kurdes de Syrie, le 23 janvier dernier illustrent bien cette tendance.<\/p>\n

. La r\u00e9admission et le risque de traitements inhumains ou d\u00e9gradants, consacr\u00e9 \u00e0 l’article 3 de la CEDH. Pour ce qui est de l’article 3 de la CEDH, qui va s’assurer (et de quelle mani\u00e8re) que les personnes expuls\u00e9es ne seront pas renvoy\u00e9es vers de pays o\u00f9 elles risquent leur vie ou leur int\u00e9grit\u00e9 ? D’autant plus qu’il s’agit de pays pour la plupart dans une situation \u00e9conomique tr\u00e8s faible et politiquement instables. Qui garantira par ailleurs que les migrants \u00ab renvoy\u00e9s par erreur \u00bb seront \u00e9ventuellement achemin\u00e9s vers leurs pays d’origine ? Ou pourront-nous pressentir que le sort qui leur sera assur\u00e9 sera celui de l’enfermement ? C’est une logique d\u00e9j\u00e0 bien pr\u00e9sente dans certains pays de l’ACP comme le S\u00e9n\u00e9gal ou la Mauritanie, mais aussi, d’une mani\u00e8re plus informelle, au Mali .<\/p>\n

. Pour finir, les migrations circulaires ne sont pas une solution<\/p>\n

Dans le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Joly, le Parlement europ\u00e9en invite le Conseil \u00e0 inclure, lors de la r\u00e9vision de cet article 13, le principe des migrations circulaires et la facilitation de d\u00e9livrance de \u00ab visas circulaires \u00bb.<\/p>\n

Les migrations circulaires sont d\u00e9finies par la Commission europ\u00e9enne comme une \u00ab forme de migration g\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre un certain degr\u00e9 de mobilit\u00e9 licite, dans les deux sens, entre deux pays \u00bb, et pr\u00e9sent\u00e9es comme une forme de gestion de flux migratoires o\u00f9 chaque partie trouve \u00ab son compte \u00bb : tant les pays de d\u00e9part, comme ceux d’arriv\u00e9e ainsi que les migrants eux-m\u00eames. La Commission et le Conseil s’att\u00e8lent par ailleurs \u00e0 la mise en place de ces migrations, \u00e0 travers notamment la conclusion de \u00ab partenariats pour la mobilit\u00e9 et les migrations circulaires \u00bb, dont un partenariat pilote a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec un des pays de l’ACP, \u00e0 savoir le Cap-Vert. Toutefois, les migrations circulaires sont loin de r\u00e9pondre \u00e0 une gestion de flux migratoires l\u00e9gaux dans le respect des droits des migrants, rentrant plut\u00f4t dans la logique de la lutte contre l’immigration irr\u00e9guli\u00e8re avec le corollaire de violations de ces droits que cette politique implique.<\/p>\n

Ainsi, alors que le retour volontaire du migrant est, aux yeux de l’UE comme un \u00e9l\u00e9ment intrins\u00e8que de la migration circulaire, il est, de fait, forc\u00e9 \u00e0 ce retour et tous les moyens seront trouv\u00e9s pour qu’il soit effectif, o\u00f9 les accords de r\u00e9admission jouent un r\u00f4le fondamental. Deux exemples nous montrent pleinement la r\u00e9alit\u00e9 des migrations circulaires et leurs effets pervers : les cas de travailleurs saisonniers en France et en Espagne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Migreurop Dans le cadre de la r\u00e9vision p\u00e9riodique de l’accord de Cotonou, pr\u00e9vue par l’article 95, paragraphe 3, le Conseil de l’Union a adopt\u00e9, le 23 f\u00e9vrier 2009, les directives de n\u00e9gociation pr\u00e9sent\u00e9es au Pr\u00e9sident du Conseil des ministres ACP. … Continue reading →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2314","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2314","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2314"}],"version-history":[{"count":0,"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2314\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2314"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2314"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2314"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}