{"id":2485,"date":"2011-02-10T15:45:24","date_gmt":"2011-02-10T15:45:24","guid":{"rendered":"http:\/\/new.atmf.org\/?p=2485"},"modified":"2011-02-10T15:45:24","modified_gmt":"2011-02-10T15:45:24","slug":"decristallisation-des-pensions-des-2","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.atmf.org\/?p=2485","title":{"rendered":"D\u00e9cristallisation des pensions des anciens militaires et fonctionnaires de l’ex-empire colonial"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s diverses condamnations par des juridictions fran\u00e7aises, europ\u00e9ennes et internationales, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9, le 28 mai 2010, que les lois de cristallisation des pensions des anciens combattants et fonctionnaires originaires de l’ex-empire colonial fran\u00e7ais (gel discriminatoire de la valeur de leurs pensions) \u00e9taient contraires aux libert\u00e9s et droits constitutionnels (1)<\/em>. Ainsi mis au pied du mur, l’Etat fran\u00e7ais s’est trouv\u00e9 dans l’obligation d’abroger ces lois iniques avant le 1er janvier 2011. L’article 211 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 lui permet de se conformer en apparence \u00e0 cette obligation. <\/p>\n

Victoire symbolique, certes. Toutefois, en pratique, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une pension civile ou militaire encore vivantes – de moins en moins nombreuses – risquent de d\u00e9chanter \u00e0 nouveau.<\/p>\n

Tout d’abord, aucune r\u00e9paration ne pr\u00e9voit de compensation r\u00e9trospective de cette spoliation op\u00e9r\u00e9e pendant des ann\u00e9es. Aucune r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9troactive des pensions n’est, en effet, envisag\u00e9e puisque les nouvelles dispositions ne pourront s’appliquer qu’\u00e0 partir du 1er janvier 2011.<\/p>\n

Ensuite, les personnes concern\u00e9es risquent de ne jamais voir le moindre changement. En effet, pour obtenir l’\u00e9galit\u00e9 des droits, elles devront, dans un d\u00e9lai de trois ans, faire une demande explicite, alors m\u00eame que l’administration leur verse d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement leurs pensions (\u00e0 un niveau amput\u00e9 du fait de la discrimination) et qu’il suffirait tout simplement de d\u00e9cider d’aligner leurs montants sur celui des pensionn\u00e9s fran\u00e7ais. Le gouvernement s’est honteusement oppos\u00e9 aux amendements allant dans ce sens, et m\u00eame \u00e0 ceux proposant une information syst\u00e9matique des pensionn\u00e9s concern\u00e9s. Il a seulement conc\u00e9d\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s vague qu’un d\u00e9cret fixerait des mesures d’information des b\u00e9n\u00e9ficiaires…<\/p>\n

A la suite d’une disposition similaire de d\u00e9cristallisation au 1er janvier 2007 qui portait sur d’autres prestations (retraite du combattant, pension militaire d’invalidit\u00e9), la Cour des comptes (2)<\/em> a pourtant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9 le machiav\u00e9lisme de l’administration qui a imagin\u00e9 un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0labyrinthe\u00a0\u00bb destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher en pratique les personnes malhabiles \u00e0 engager des proc\u00e9dures pour pouvoir faire effectivement valoir leurs droits. Face \u00e0 l’absence de d\u00e9penses d’information et \u00e0 la non utilisation des budgets pourtant programm\u00e9s pour financer cette pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cristallisation, la Cour exprimait d\u00e9j\u00e0 ses fortes \u00ab\u00a0interrogations sur la publicit\u00e9 du dispositif et l’information apport\u00e9e aux anciens combattants cristallis\u00e9s\u00a0\u00bb et parlait d’\u00ab\u00a0un manque patent d’information\u00a0\u00bb. Cette strat\u00e9gie organis\u00e9e par les pouvoirs publics fonctionne si bien que, plus de deux ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, 57\u00a0000\u00a0personnes percevaient encore la retraite du combattant \u00e0 un taux cristallis\u00e9 et que c’\u00e9tait le cas pour environ 17\u00a0000 des 18\u00a0000 b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pension militaire d’invalidit\u00e9, soit plus de 9 sur 10. <\/p>\n

Etant donn\u00e9e l’attitude mesquine du gouvernement lors de la discussion au Parlement, l’histoire a toutes les chances de recommencer, d’autant qu’aucun budget n’est pr\u00e9vu pour informer les int\u00e9ress\u00e9s et que le service charg\u00e9 de ces dossiers conna\u00eet m\u00eame une diminution de personnel.<\/p>\n

L’ATMF, le CATRED et le GISTI accusent le gouvernement de jouer encore la montre jusqu’au d\u00e9c\u00e8s des derniers anciens combattants et de leurs conjoints ayants droit. Les associations demandent l’application automatique de l’\u00e9galit\u00e9 des droits par revalorisation des pensions au niveau de celui des Fran\u00e7ais, ainsi que la mise en place d’un m\u00e9canisme de r\u00e9paration pour la discrimination op\u00e9r\u00e9e pendant plus de 50 ans. A d\u00e9faut, une information syst\u00e9matique et compr\u00e9hensible devrait a minima \u00eatre rapidement adress\u00e9e aux pensionn\u00e9-e-s concern\u00e9-e-s.
\nLe 10 f\u00e9vrier 2011<\/p>\n

Organisations signataires :<\/b><\/p>\n

L’ATMF (Association des travailleurs maghr\u00e9bins de France)<\/p>\n

Le CATRED (Collectif des accident\u00e9s du travail, handicap\u00e9s et retrait\u00e9s pour l’\u00e9galit\u00e9 des droits)<\/p>\n

Le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigr\u00e9s)<\/p>\n

(1)<\/em> Pour une pr\u00e9sentation compl\u00e8te des pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9pisodes voir \u00ab\u00a0Cristallisation des pensions: des lendemains qui vont d\u00e9chanter. Le feuilleton de la “cristallisation” n’est malheureusement pas fini avec la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel<\/a>\u00a0\u00bb (31 mai 2010) et \u00ab\u00a0Pensions des anciens militaires et fonctionnaires de l’empire fran\u00e7ais. D\u00e9cision historique… ou victoire en trompe l’œil ?<\/a>\u00a0\u00bb (10 juin 2010). Sur les principales d\u00e9cisions de justice, voir \u00ab\u00a0Le contentieux de la ‘cristallisation’ des pensions des anciens combattants \u00e9trangers<\/a>\u00a0\u00bb, paru dans Plein Droit n\u00b086<\/a>, octobre 2010.<\/p>\n

(2)<\/em> Cour des comptes, \u00ab La d\u00e9cristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souverainet\u00e9 fran\u00e7aise : une \u00e9galit\u00e9 de traitement trop longtemps retard\u00e9e<\/a> \u00bb, 2010.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s diverses condamnations par des juridictions fran\u00e7aises, europ\u00e9ennes et internationales, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9, le 28 mai 2010, que les lois de cristallisation des pensions des anciens combattants et fonctionnaires originaires de l’ex-empire colonial fran\u00e7ais (gel discriminatoire de la … Continue reading →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-2485","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2485","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2485"}],"version-history":[{"count":0,"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2485\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2485"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2485"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.atmf.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2485"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}