Une nouvelle arme pour emp\u00eacher les \u00e9trangers en attente de r\u00e9gularisation d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un titre de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2012 : une taxe de 110 euros pour pouvoir d\u00e9poser une demande de titre de s\u00e9jour, non rembours\u00e9e en cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative, m\u00eame en cas d\u2019expulsion du territoire !<\/p>\n
Apr\u00e8s l\u2019accroissement de l\u2019arsenal r\u00e9pressif afin d\u2019expulser de plus en plus de personnes \u00e9trang\u00e8res, les guichets des pr\u00e9fectures inaccessibles, avec cette nouvelle taxe, c\u2019est une v\u00e9ritable politique de dissuasion qui est mise en place pour les personnes \u00e9trang\u00e8res tentant de se faire r\u00e9gulariser. Cela revient \u00e0 fabriquer des sans papiers.<\/p>\n
Pas de visa, mauvais visa, perte de son droit au s\u00e9jour : toutes les occasions sont bonnes pour faire payer les personnes \u00e9trang\u00e8res juste pour avoir le droit de s\u2019adresser \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n
Pourtant, solliciter un titre de s\u00e9jour quand on est pr\u00e9sent sur le sol fran\u00e7ais n\u2019est pas une simple possibilit\u00e9 : c\u2019est une obligation. Le gouvernement instaure un v\u00e9ritable droit d\u2019entr\u00e9e dans la proc\u00e9dure, discriminant.<\/p>\n
Cette nouveaut\u00e9 s\u2019ajoute \u00e0 une augmentation sans pr\u00e9c\u00e9dent des taxes dues par les \u00e9trangers pour leur droit au s\u00e9jour :<\/p>\n
taxe de 349 euros vers\u00e9e \u00e0 l\u2019Office fran\u00e7ais de l\u2019immigration et de l\u2019int\u00e9gration (OFII) ;
\ntaxe dite \u00ab de chancellerie \u00bb de \u00e0 340 euros (dont la nouvelle taxe de 110 euros demand\u00e9e au moment de la demande) au lieu de 220 euros en 2011, qui sanctionne l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour ou l\u2019absence du bon visa au moment de la demande ;
\ndroit de timbre de 19 euros.
\nAu total, 708 euros pour la d\u00e9livrance d\u2019une premi\u00e8re carte de s\u00e9jour alors que, dans leur quasi-totalit\u00e9, ces \u00e9trangers vivent dans une extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n
Quant aux sans-papiers qui obtiennent leur r\u00e9gularisation par l\u2019emploi, ils ont \u00e0 acquitter une taxe de 200 \u00e0 385 euros contre de 55 \u00e0 70 euros en 2011, soit une augmentation moyenne de plus de 500 % !<\/p>\n
Nous d\u00e9non\u00e7ons ce racket d\u2019\u00c9tat destin\u00e9 \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs droits des personnes \u00e9trang\u00e8res et appelons \u00e0 la vigilance : une fois encore, les \u00e9trangers inaugurent des dispositifs qui pourraient \u00eatre \u00e9tendus \u00e0 toute personne vivant en France. Et s\u2019il ne s\u2019agissait que d\u2019un test ? Demain, l\u2019acc\u00e8s au service public fran\u00e7ais payant pour toutes et tous ? Plusieurs des organisations signataires du pr\u00e9sent communiqu\u00e9 ont d\u00e9pos\u00e9 un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat contre la circulaire d\u2019application de la loi de finances 2012 (1)<\/em>.<\/p>\n le 30 mars 2012<\/p>\n Organisations signataires : <img744|center><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une nouvelle arme pour emp\u00eacher les \u00e9trangers en attente de r\u00e9gularisation d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un titre de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2012 : une taxe de 110 euros pour pouvoir d\u00e9poser une demande de titre … Continue reading
\nle collectif Uni\u00b7e\u00b7s contre une immigration jetable (Ucij) et les organisation suivantes : Acort (Assembl\u00e9e Citoyenne des Originaires de Turquie), ADDE (Avocats pour la D\u00e9fense des Droits des Etrangers), ADTF (Association D\u00e9mocratique des Tunisiens en France), les Alternatifs, Alternative Libertaire, l\u2019Association des Marocains en France, l\u2019ATMF (Association des Travailleurs Maghr\u00e9bins de France), Ardhis, la Case (Coordination des Associations des S\u00e9n\u00e9galais de l\u2019Ext\u00e9rieur), la Cimade, la Conf\u00e9d\u00e9ration CGT, la Fase, la Fasti, Femmes de la Terre, Femmes Egalit\u00e9, la FTCR (F\u00e9d\u00e9ration des Tunisiens pour une Citoyennet\u00e9 des deux Rives), le Gisti (Groupe d\u2019information et de soutien des immigr\u00e9s), Initiatives et Actions Citoyennes pour la D\u00e9mocratie et le D\u00e9veloppement (IACD), la LDH, le Mrap, le NPA, le Parti Communiste des Ouvriers de France, Rajfire, le Rassemblement de la Diaspora Africaine (RDA), R\u00e9seau chr\u00e9tien- Immigr\u00e9s, RESF, Association \u00ab Si les femmes comptaient \u00bb, l\u2019Union des Syndicats CGT de Paris<\/p>\n