Dans quelques jours au S\u00e9nat va se jouer une bataille d\u00e9cisive pour mettre fin aux taxes injustes qui frappent des milliers de personnes \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, la d\u00e9livrance d\u2019un premier titre de s\u00e9jour peut co\u00fbter plus de 700 euros. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 et qui ne souhaitent qu\u2019une chose : r\u00e9gulariser leur situation administrative pour ne pas enfreindre la loi. Il repr\u00e9sente un handicap et un frein puissant \u00e0 l\u2019insertion, en faisant peser sur les personnes les plus pr\u00e9caires, car tout juste r\u00e9gularis\u00e9es, une somme d\u00e9mesur\u00e9e par rapport \u00e0 leurs revenus.<\/p>\n
Dans nos permanences, il est devenu tr\u00e8s fr\u00e9quent de rencontrer des gens qui ne peuvent pas payer ces sommes. Ces personnes n\u2019ont souvent d\u2019autre solution que d\u2019emprunter de l\u2019argent aupr\u00e8s de leurs proches, ou de faire appel aux associations caritatives ou aux centres communaux d\u2019action sociale ; il est anormal, injuste et contre-productif que ce soit les \u00e9trangers nouvellement arriv\u00e9s, en situation sociale pr\u00e9caire ou fragile, les associations ou les services sociaux qui soient ainsi charg\u00e9s de financer la politique d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n
Cette situation r\u00e9sulte de la loi de finances pour 2012 qui, en plus d\u2019augmenter le montant des taxes dues par les personnes \u00e9trang\u00e8res vivant en France, a introduit le principe du paiement de 110 euros au moment de la demande de titre de s\u00e9jour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9ritable droit d\u2019entr\u00e9e dans la proc\u00e9dure, in\u00e9dit jusqu\u2019alors.<\/p>\n
Des s\u00e9nateurs ont tent\u00e9 de mettre fin \u00e0 ces injustices lors de l\u2019examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en juillet dernier mais le ministre du Budget leur a demand\u00e9 de retirer leurs amendements, s\u2019engageant \u00e0 ce que la question soit r\u00e9gl\u00e9e par la loi de finances pour 2013.<\/p>\n
Ce moment est venu.
\nOr, le projet de loi de finances pour 2013 vot\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale est largement insuffisant :
\n– il propose de baisser de 105 euros le montant de la taxe OFII due au moment de la premi\u00e8re d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour ;
\n– et un amendement vot\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s diminue de 60 euros la part du droit de visa de r\u00e9gularisation \u00e0 acquitter au moment de la demande de titre de s\u00e9jour. Mais le montant global de cette taxe, de 340 euros, reste inchang\u00e9, son paiement n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 que d\u00e9cal\u00e9 dans le temps.<\/p>\n
Le ministre du Budget a affirm\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale que le gouvernement diminuait d\u2019un tiers les taxes dues par les \u00e9trangers au moment de la premi\u00e8re demande. Pourtant, au final, la d\u00e9livrance d\u2019un premier titre de s\u00e9jour peut co\u00fbter aujourd\u2019hui plus de 700 euros, et l\u2019actuelle r\u00e9daction du projet de loi de finances 2013 ne conduit qu\u2019\u00e0 une r\u00e9duction de 105 euros.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi nos associations demandent au gouvernement et aux s\u00e9nateurs :
\n– La suppression d\u00e9finitive du principe du paiement d\u2019une taxe au moment de la demande de titre de s\u00e9jour ;
\n– Une baisse significative des taxes ni raisonnables, ni justes, exig\u00e9es des personnes \u00e9trang\u00e8res vivant en France.<\/p>\n
Le 13 novembre 2012<\/p>\n
Premiers signataires :
\nACORT, Act Up-Paris, l\u2019AFVS, AIDES, AMF, ARCAT, l\u2019association d\u00e9mocratique des Tunisiens en France, ATD Quart Monde, ATMF, ATTAC, le CATRED, la Cimade, le Comede, le COVIAM, Cr\u00e9teil Solidarit\u00e9, la FASTI, la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019Entraide Protestante, la F\u00e9d\u00e9ration SUD Education, Femmes Egalit\u00e9, la FTCR, le GISTI, la LDH, le MRAP, le RAJFIRE, le R\u00e9seau chr\u00e9tien\u2013Immigr\u00e9s, RESF, Solidarit\u00e9 Sida, le Syndicat de la M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale, l\u2019Union syndicale Solidaires<\/p>\n
Avec le soutien des partis :
\nles Alternatifs, la FASE, la Gauche anticapitaliste, le NPA, le Parti de Gauche, le PCOF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans quelques jours au S\u00e9nat va se jouer une bataille d\u00e9cisive pour mettre fin aux taxes injustes qui frappent des milliers de personnes \u00e9trang\u00e8res. Aujourd\u2019hui, la d\u00e9livrance d\u2019un premier titre de s\u00e9jour peut co\u00fbter plus de 700 euros. Ce montant … Continue reading