Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension militaire de retraite, il faut remplir 1 des 2 conditions\u00a0: soit<\/p>\n
1)Un service de 15 ans dans l\u2019arm\u00e9e fran\u00e7aise<\/p>\n
2)Avoir effectu\u00e9 5 ans de service mais avoir \u00e9t\u00e9 reconnu invalide<\/p>\n
A partir du 1er janvier 2011, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent faire une demande en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au\u00a0:<\/p>\n
Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019Administration (SGA)
\nsous- direction des pensions
\n5, place de Verdun
\n17016 La Rochelle<\/p>\n
Les pi\u00e8ces \u00e0 produire\u00a0sont :<\/p>\n
Pour les int\u00e9ress\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
Pi\u00e8ces exig\u00e9es pour une demande de r\u00e9vision d\u2019une pension civile ou militaire de retraite d\u2019un ayant droit:
\n\u2013 une demande sign\u00e9e par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte l\u00e9galis\u00e9e ;
\n\u2013 un acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire mentionnant la filiation ;
\n\u2013 l\u2019acte ou les actes de naissance du ou des enfants qu\u2019il a \u00e9lev\u00e9s ;
\n\u2013 un certificat de vie r\u00e9cent ;
\n\u2013 un certificat de r\u00e9sidence r\u00e9cent ;
\n\u2013 une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ;
\n\u2013 la fiche de renseignements remise par l\u2019administration ;
\n\u2013 une copie du titre de pension ou \u00e0 d\u00e9faut la derni\u00e8re quittance ;
\n\u2013 en cas de changement de nom : une justification du nouvel \u00e9tat-civil.<\/p>\n
Pour les \u00e9pouses\u00a0:<\/p>\n
Pi\u00e8ces exig\u00e9es pour une demande de r\u00e9vision d\u2019une pension civile ou militaire de retraite d\u2019un ayant cause :
\n\u2013 une demande sign\u00e9e par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte l\u00e9galis\u00e9e ;
\n\u2013 l\u2019acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l\u2019ayant cause ;
\n\u2013 l\u2019acte de naissance de ou des \u00e9pouses mentionnant la filiation ;
\n\u2013 l\u2019acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire ayant droit mentionnant la filiation ;
\n\u2013 un certificat de vie r\u00e9cent ;
\n\u2013 un certificat de r\u00e9sidence r\u00e9cent ;
\n\u2013 une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 du demandeur ;
\n\u2013 la fiche de renseignements remise par l\u2019administration ;
\n\u2013 une copie du titre de pension ou \u00e0 d\u00e9faut la derni\u00e8re quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel \u00e9tat-civil,
\net, pour les seuls conjoints :
\n\u2013 un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-concubinage ;
\n\u2013 un certificat de non-s\u00e9paration de corps et de non-divorce ;
\nou, pour les conjoints remari\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du militaire ou du fonctionnaire :
\n\u2013 l\u2019acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d\u2019inscription sur les registres d\u2019\u00e9tat civil ;
\n\u2013 un certificat de non-s\u00e9paration de corps et de non-divorce d\u2019avec le nouveau conjoint.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension militaire de retraite, il faut remplir 1 des 2 conditions\u00a0: soit 1)Un service de 15 ans dans l\u2019arm\u00e9e fran\u00e7aise 2)Avoir effectu\u00e9 5 ans de service mais avoir \u00e9t\u00e9 reconnu invalide A partir du 1er janvier 2011, … Continue reading