Point presse \u00e0 17h avec notamment Albert Jacquard,
\nau DAL – 29 Av Ledru Rollin Paris 12e)<\/p>\n
Par un arr\u00eat historique rendu aujourd\u2019hui, suite \u00e0 une requ\u00eate du DAL et communiqu\u00e9 en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s midi, le Conseil d\u2019\u00c9tat a reconnu :
\n\u201c qu\u2019il appartient aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de mettre en \u0153uvre le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence reconnu par la loi \u00e0 toute personne sans abri qui se trouve en situation de d\u00e9tresse m\u00e9dicale, psychique et sociale; qu\u2019une carence caract\u00e9ris\u00e9e dans l\u2019accomplissement de cette t\u00e2che, peut, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a estim\u00e9 le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de premi\u00e8re instance, faire appara\u00eetre pour l\u2019application de l\u2019article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale lorsqu\u2019elle entraine des cons\u00e9quences graves pour la personne int\u00e9ress\u00e9e\u201d.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision permet \u00e0 toute personne sans abri, quelque soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 …) , de saisir le tribunal administratif en \u201cr\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9\u201d, et d\u2019obtenir une d\u00e9cision portant injonction \u00e0 l\u2019\u00c9tat de l\u2019h\u00e9berger.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans abris. En effet, si la loi \u00e9tait appliqu\u00e9e et respect\u00e9e, il n\u2019y aurait plus de sans abri dans notre pays.
\nCet Arr\u00eat impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat de mettre en \u0153uvre tout les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur accueil, et par ce fait, au maintien jusqu\u2019\u00e0 leur relogement.<\/p>\n
L\u2019importance du nombre sans abri, de personnes log\u00e9es dans des conditions de grande pr\u00e9carit\u00e9, et de logements vacants justifie d\u2019appliquer \u00e9galement la loi de r\u00e9quisition, en attendant de r\u00e9aliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.<\/p>\n
DAL demande au Gouvernement de tirer imm\u00e9diatement les cons\u00e9quence de cette d\u00e9cision, en ordonnant aux Pr\u00e9fets de mobiliser et si n\u00e9cessaire r\u00e9quisitionner tout les locaux et logements permettant la mise en \u0153uvre des droits des sans abri, l\u2019accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volont\u00e9, et de suspendre les expulsions.<\/p>\n
Contact :
\nDAL : 06 09 59 19 74 – 01 40 27 92 98 \u2013 06 29 11 57 02 \u2013 01 42 78 22 00<\/p>\n
La d\u00e9cision sera bient\u00f4t disponible sur: http:\/\/www.droitaulogement.org\/<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Point presse \u00e0 17h avec notamment Albert Jacquard, au DAL – 29 Av Ledru Rollin Paris 12e) Par un arr\u00eat historique rendu aujourd\u2019hui, suite \u00e0 une requ\u00eate du DAL et communiqu\u00e9 en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s midi, le Conseil d\u2019\u00c9tat a reconnu … Continue reading