Association des Travailleurs Maghrébins de France
10 rue Affre - 75018 Paris
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Pour Nos Droits et Contre leurs Privilèges

FAISONS ENTENDRE NOS DROITS ET NOS ACTIONS

 

Dans la période électorale actuelle nous sommes plus déterminé.es que jamais à faire entendre nos voix et nos résistances. Car à l’issue des élections présidentielle et législatives, nous savons que sans luttes, nos revendications ne seront ni entendues ni satisfaites.
Les inégalités augmentent, le chômage, la précarité et la pauvreté touchent de plus en plus de personnes, en particulier les femmes, les jeunes, les habitant.es des quartiers populaires, les migrant.e.s
L’explosion de la spéculation, des privilèges et de la richesse de quelques-uns, se renforce au détriment de toutes et tous.
Le racisme, sous toutes ses formes, en premier lieu le racisme institutionnel, gangrène notre société, avec une séquence électorale où une fois de plus, on montre du doigt accusateur les noirs.es, les musulman.es, les arabes, les rrom.es, les asiatiques…
Les droits des salarié.es, des chômeurs et chômeuses, des locataires, la protection sociale et les services publics déjà affaiblis sont menacés dans leurs fondements. Les enjeux écologiques sont remisés au second plan.
Le mouvement contre la loi travail, la persistance de luttes et de grèves, démontrent que les résistances perdurent dans ce pays, malgré la répression, les violences policières ou l’état d’urgence. Des logements vacants sont réquisitionnés par des mal logés et des sans logis, des travailleurs sans papier occupent leur lieu de travail…
Les mobilisations des migrant.es se sont multipliées De multiples initiatives d’accueil et de solidarité existent dans notre pays, à l’encontre des discours de haine et de rejet développés par certain.es et à l’encontre des guerres impérialistes conduisant à des exodes massifs de migrant.es.
Le récent mouvement social populaire en Guyane nous rappelle que l’égalité est à géométrie variable selon les territoires et que, seule, la mobilisation paye.
La Marche du 19 mars pour la Justice et la Dignité, organisée à l’appel des familles de victimes des violences policières a montré que les premier.es concerné.es s’organisent pour ne plus subir, pour être acteurs/actrices de leurs vies et imposer dans un élan de convergence de toutes nos luttes, l’égalité de droits et le partage de richesses.
www.nosdroits.org
@nosdroits_org
Pour Nos Droits et Contre leurs Privilèges
Appel des mouvements sociaux

 

Premiers signataires :

AC !, ACORT, Amelior (Les Biffins), AMF, Amis de la Confédération paysanne, APEIS, ASDHOM, ATMF, ATTAC, CEDETIM, CGT Finances, CNT Solidarité ouvrière, Comité Vérité et Justice pour Ali Ziri, Compagnie Jolie Môme, Confédération Paysanne, Convergence Services Publics, COPAF, CRLDHT, CSP 75, Culture et Liberté, DAL, Droits Devant !!, Emmaüs – France, FASTI, Fondation Copernic, FSU, FTCR, IPAM, Les Effrontées, Les jours heureux, MRAP, MNCP, On Bloque Tout, Osez le Féminisme !, Pas Sans Nous, ReAct, RESF, Sortir du colonialisme, Solidaires Finances Publiques, SUD Education, SUD PTT, Sud Recherche – EPST, SUD santé Sociaux, Union syndicale Solidaires, UJFP, Urgence notre police assassine, UTAC, UTOPIA, VISA

contact@nosdroits.org

Justice, Dignité, Solidarité, Egalité et respect de nos droits.

Contre les régressions, contre la répression, contre le racisme, contre le fascisme

1er mai 2017
journée internationale de luttes et de solidarité des travailleurs/travailleuses

Nous manifesterons ensemble pour affirmer notre volonté commune de construire les luttes et les convergences indispensables.

– A Paris, nous participerons à la manifestation en hommage à Brahim Bouarram assassiné par des militants d’extrême droite le 1er mai 1995, entre les deux tours de l’élection présidentielle.

Rendez-vous à 11 h sur le Pont du Carrousel 

nous rejoindrons ensuite la manifestation prévue à 14 h 30 place de la République.

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SORTIR DE L’OMBRE, HISTOIRES, PAROLES ET PORTRAITS DE CHIBANIS

Vernissage de l’expo à la mémoires des chibanis. Projet réalisé  par le CCPG et ATMF Gennevilliers le 25 novembre 2016

 

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EXPULSIONS DU TERRITOIRE DE CHIBANI-A-S ! Le tribunal annule la décision préfectorale

 

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Un Chibani algérien de 72 ans était menacé d’expulsion par une décision de la Préfecture de la Haute Garonne datant du 20 mai 2016 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour mention « retraité ». Les services préfectoraux lui reprochaient d’avoir séjourné trop longtemps en France. Par une décision du 15/09/2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision scandaleuse et enjoint le Préfet de délivrer son titre de séjour à Monsieur DOUARA dans un délai de 8 jours. (A noter qu’à ce jour, la préfecture ne s’est toujours pas exécutée)

Monsieur DOUARA est titulaire d’une carte portant la mention « retraité » depuis 2005. Selon l’article L317- 1 du CESEDA, « L’étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, […] bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention « retraité ». Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. […] »

Rien n’interdit donc aux titulaires de ces titres de séjourner en France, y compris pour des périodes longues et répétées, pourvu que ces séjours successifs n’excèdent pas un an par séjour. Mais l’administration a estimé que louer une chambre dans une résidence ADOMA ou encore bénéficier de droits sociaux1 suffirait à démontrer que l’intéressé a établi sa résidence en France et du coup justifie le refus de lui renouveler son titre de séjour.

Vous n’y comprenez rien ? C’est normal, tout ceci n’a pas de sens. Et ce sont les Chibani-a-s qui en paient les conséquences. Entre l’administration qui leur oppose le fait de rester trop longtemps en France au risque de perdre leur titre de séjour et les caisses de sécurité sociale (CARSAT, CAF, CPAM) qui les somment de ne pas rester trop longtemps dans leur pays d’origine au risque de perdre leurs droits sociaux, comment faire ?

Dans l’affaire de Monsieur DOUARA, la préfecture s’était déjà illustrée en refusant de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre, comme la législation le prévoit pourtant, au motif que « l’informatique ne fonctionne pas pour délivrer des récépissés au titulaire de carte de retraité ». Monsieur DOUARA est donc resté sans titre pendant les 11 mois d’instruction (là où la législation oblige l’administration à instruire les dossiers en 4 mois au plus). Le Tribunal Administratif annule aussi la décision de la préfecture de ne pas délivrer de récépissé.

Dans cette affaire, la préfecture, qui ne recule devant rien, a retenu cette période de 11 mois pour « démontrer » que Monsieur DOUARA avait séjourné plus d’un an en France.

1 Aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010, le titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité » peut bénéficier de l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées en apportant la preuve de sa résidence effective sur le territoire français.

2 Dans la mesure où les premières cartes de séjour mention « retraité » ont été délivrées il y a une dizaine d’années, le Collectif Justice et Dignité pour les Chibani-a-s s s’inquiète de la possible multiplication de ce type de refus de renouvellement.

En effet, il est évident que la quasi-totalité des titulaires de carte de séjour mention « retraité » louent des logements ou, tout au moins, des chambres en résidence sociale de type ADOMA et bénéficient de certains droits sociaux en France (protection maladie, aides au logement, ASPA). Selon le raisonnement de la préfecture, ils vont donc tous et toutes être expulsé-e-s….

Le collectif “Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” salue cette décision de justice et demande :

  •  Que des instructions soient données demandant l’arrêt du traitement à charge des demandes de renouvellement de carte de séjour mention « retraité », rappelant l’obligation de délivrance de récépissés de renouvellement et exigeant plus largement le respect de la législation et la bienveillance autour de l’évaluation de la condition de résidence
  •  La suppression de la carte de séjour « retraité », telle qu’elle existe actuellement, au profit de la délivrance d’une carte de résident pour les personnes remplissant les critères de l’article L317-1 du CESEDA

Signataires : -Le collectif “Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” (www.chibanis.org) -Association Ayyem Zamen (Paris) -Calima (Strasbourg) -La Case de Santé (Toulouse) -Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu -Association Chibanis06 (Nice) -Elghorba (Lyon) -ESMA (Toulouse) -Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) -Le Gisti -Association Karavan (Toulouse) -L’olivier des sages (Lyon) -Pays’âges, la Maison des Sages (Grenoble) -Collectif « SOS Chibanis 66 » (Perpignan) -Tactikollectif (Toulouse) -Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)

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Appel à un rassemblement devant le siége d’ADOMA

Les résidents du foyer Adoma Descartes de Ste-Geneviève-des-Bois (91) en colère appellent à un

RASSEMBLEMENT DEVANT LE SIÈGE D’ADOMA

Jeudi 23 juin à partir de 16 h 30

42 rue Cambronne – Paris 15e

métro ligne 6 : Cambronne

 

Les résidents du foyer Adoma Descartes condamnés à vivre seuls dans des chambrettes de 6 m² sans espaces collectifs de convivialité !

Les résidents vivent dans de minuscules chambres de 6 m², alors que la norme est de 9 m² minimum. Pour compenser ce manque d’espace, les résidents avaient auparavant beaucoup de salles collectives : salle de télé, cafétéria, salles de réunion, salle de prières. Mais depuis 5 ans, Adoma récupère petit à petit ces espaces de convivialité. En février 2016, Adoma décide de s’approprier tout l’espace du grand hall pour en faire des locaux, dont apparemment Adoma n’en a aucun usage. Et tout ça s’est fait sans concertation avec le comité de résidents comme pourtant l’exige la loi.

Les résidents abandonnés par Adoma !

Les résidents, dont une majorité d’immigrés âgés, se sentent abandonnés par Adoma qui n’accomplit pas ses devoirs de gestionnaire : réparer les équipements dégradés (portes cassées, toilettes et douches bouchées), remplacer le mobilier (manque de chaises et tables dans les cuisines en commun), remédier à l’insécurité (trafics de drogue et de prostitution, squatters), nettoyer (la société de nettoyage intervient qu’une fois par semaine).

Puisque la direction d’Adoma du 91 ne répond pas à la demande légitime du comité des résidents d’être reçu, ce sont TOUS les résidents qui viendront se rassembler devant le siège national d’Adoma à Paris, pour demander à ce que leurs revendications et leur colère soient enfin entendues.

Le comité de résidents du foyer Descartes soutenus par : ATMF, Coordination des délégués des foyers Adoma, Copaf, DAL…

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« Un contrôle de masse »

Plusieurs chibanis (à peu près 80) ont reçu des notifications de la
part de la Carsat et la Caf leur demandant le remboursement
des aides perçues sur les 5 dernières années au motif
général qu’  » ils ne résidaient pas en
France » 6 mois pour la Carsat -Aspa- et 4 mois pour la
Caf -Apl-.

L’Atmf Strasbourg et avec l’aide de de l’Atmf Nationale
a pris contacte avec les Chibanis des 2 foyerAdoma à Strasbourg.

Unejournaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace suit ce
dossier de près.

« Un contrôle de masse »

« C’est un contrôle de masse, tel que
l’on en avait plus vu depuis longtemps, qui a été
opéré à Strasbourg », juge Nacer El Idrissi,
coordinateur national de l’ATMF, qui s’est déplacé au
foyer Adoma de Neudorf, la semaine dernière.
L’Association des travailleurs maghrébins de France
concède que les contrôles dans les foyers ne sont pas
inhabituels, malgré « leur caractère discriminatoire ».
Cependant, « ils avaient considérablement décliné depuis
la présentation du rapport d’information de la mission
parlementaire sur les immigrés âgés, en 2013 », selon
Nacer El Idrissi… » JU.M./ DNA

http://www.dna.fr/edition-de-strasbourg/2016/03/18/un-controle-de-masse

 

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Domiciliation administrative

La domiciliation administrative permet aux personnes sans domicile stable de :

– Recevoir du courrier
– Faire valoir certains droits :

– Demande de papiers d’identité
– Demande d’aide juridictionnelle
– Demande de prestations sociales (CAF, AME, etc)

Les conditions :

1/ La personne est dite sans domicile stable si elle :

  • Vit dans la rue
  • Est hébergée par des amis ou de la famille
  • Passe d’un hébergement à un autre

Note : La personne incarcérée n’ayant ni domicile, ni domicile d’urgence et qui prépare sa sortie entre aussi dans la catégorie des personnes sans domicile stable

2/ La personne a un lien avec la commune où la domiciliation est demandée (par exemple, elle exerce un emploi dans cette commune)

3/ Pour les personnes étrangères, la domiciliation est accordée :

  • Aux personnes étrangères venant d’un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de Suisse
  • Aux personnes étrangères en situation régulière
  • Aux personnes étrangères en situation irrégulière, mais uniquement pour pouvoir bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME) ou de l’aide juridictionnelle.

 

Les démarches

La demande doit être adressée à un Centre communal d’action sociale (CCAS) ou auprès d’un organisme agrée par le préfet (associations)
La liste de ces CCAS est disponible auprès des mairies. Pour la liste des associations proposant une domiciliation, contacter l’ATMF.

Attention : il existe plus de demandes de domiciliation que de places disponibles. Les délais d’attente pour obtenir une place peuvent donc être longs. Ne pas hésiter à démarcher plusieurs associations.

 

Fin de domiciliation

La domiciliation prend fin :

– Au bout d’un an (renouvelable)
– A la demande de l’intéressé
– Si l’intéressé a trouvé un logement durable
– Si l’intéressé ne s’est pas présenté auprès de l’organisme pendant plus de 3 mois (sauf absences justifiées pour raisons professionnelles ou médicales)

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L’Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement notifiée par le Préfet qui concerne les étrangers. Elle oblige l’étranger à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, sans délai.

 

Étrangers concernés

Les non-européens.

 

Étrangers protégés

Un étranger peut être protégé contre cette mesure dans 9 situations :

  1. S’il séjourne légalement en France depuis plus de 20 ans.
  2. S’il séjourne légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf s’il a été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour« étudiant ».
  3. S’il a sa résidence habituelle en France depuis maximum l’âge de 13 ans.
  4. S’il est marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que sa communauté de vie n’ait pas cessé depuis son mariage et que son époux ait conservé la nationalité française.
  5. S’il a plus de 10 ans de résidence légale en France et est marié depuis 3 ans minimum avec un étranger lui-même présent en France depuis l’âge de 13 ans. Il ne doit pas être polygame et doit vivre avec son époux/son épouse depuis son mariage.
  6. S’il est le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France. Il doit être non-polygame et contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
  7. S’il est mineur (si ses parents sont destinataires d’une telle mesure, il peut être éloigné avec eux).
  8. S’il bénéficie d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %.
  9. S’il est malade et nécessite une prise en charge médicale indispensable en France, en l’absence d’un traitement approprié dans son pays (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle).

 

Obligation de quitter la France dans les 30 jours

L’étranger peut être obligé de quitter la France dans un délai de départ volontaire de 30 jours, dans une des situations suivantes :

L’étranger a normalement 30 jours, à compter de la notification de votre obligation de quitter la France, pour partir de lui-même. Il peut demander une aide au retour volontaire dans son pays, auprès de la délégation de l’ Ofii dans son département.

 

À titre exceptionnel, ce délai de 30 jours peut être prolongé par le préfet si la situation personnelle de l’étranger le justifie.

 

À l’inverse, le délai de 30 jours peut être supprimé par le préfet si la situation de l’étranger change. Dans ce cas, une nouvelle obligation de quitter la France sans délai est directement remise.

 

Obligation de quitter le territoire sans délai

Motifs possibles

L’obligation de quitter la France sans délai est prononcée lorsque l’étranger :

  • Représente une menace pour l’ordre public,
  • Ou fait l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre ou document de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de sa demande,
  • Ou risque de prendre la fuite

L’OQTF sans délai est aussi prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer le pays de renvoi de l’étranger. Elle est remise en mains propres à la préfecture ou par la police.

 

L’étranger doit pouvoir avertir son avocat, son consulat ou une personne de son choix. Il doit être informé de la possibilité de prendre connaissance des principaux éléments des décisions sur son éloignement.

 

Départ forcé de l’étranger

L’étranger peut être placé en centre de rétention ou assigné à résidence  :

  • Dès la fin du délai de 30 jours s’il n’a pas quitté la France de lui-même,
  • Ou dès la notification de son obligation de quitter la France, si aucun délai de départ ne lui a été accordé.

 

L’étranger ne peut pas être éloigné :

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L’Aide Médicale d’Etat

 

L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers sans papiers de bénéficier d’un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions.

 

Ouverture du droit

Les éventuels bénéficiaires de l’AME doivent être dans l’une des situations suivantes :

  • En situation irrégulière au regard des règles de séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande),
  • Ayant droit d’un bénéficiaire de l’AME (enfant ou personne à charge),
  • Placé en rétention administrative,
  • Ou en garde à vue (si votre état de santé le justifie).

 

Conditions de résidence

  • Condition de stabilité de résidence : le bénéficiaire doit avoir une résidence stable en France, c’est à dire, (i) soit avoir en France une résidence habituelle à caractère permanent, (ii) soit avoir en France un lieu de séjour principal pendant plus de 6 mois par an.
  • Condition d’ancienneté de présence: le bénéficiaire doit avoir résidé en France depuis au moins 3 mois de manière ininterrompue.

Les conditions de résidence ne s’appliquent pas aux mineurs.

 

Conditions de ressource

Les bénéficiaires de l’AME ne doivent pas avoir des ressources dépassant un certain plafond:

 

Plafond de ressources pour l’accès à l’AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer
Composition du foyer Métropole – Plafond annuel de ressources (au 1er juillet 2014) DOM – Plafond annuel de ressources (au 1er juillet 2014)
Personne seule 8 644,52 € 9 621 €
2 personnes 12 967 € 14 432 €
3 personnes 15 560 € 17 318 €
4 personnes 18 153 € 20 205 €
Par personne en + 3 458 € 3 849 €

 

 

Prestations prises en charge

L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et d’hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais.

 

 

Pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 

Formulaire et notice

 

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L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

L’ACS

L’aide à la complémentaire santé (ACS) s’adresse à des personnes  qui ont de faibles ressources mais qui ne peuvent accéder à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)  car elles dépassent le plafond des ressources pour son attribution (par exemple: bénéficiaires de l’AAH).

Les droits ouverts sont les suivants:

– Ses bénéficiaires se voient remettre un chèque-santé, qui leur permet de financer l’achat de la mutuelle (complémentaire santé) de leur choix.

– Depuis le 1er juillet 2015, ses bénéficiaires sont dispensés d’avancer les frais relatifs à leurs soins (tiers payant intégral)

Le formulaire

Lien utiles:

Simulateur de droits

Site de l’assurance maladie

 

Brochure d’information sur l’ACS

ACS-CampagneFondCMU_Depliant (1)

 

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Le recours DALO

 

Le recours DALO s’adresse aux personnes qui ont fait une demande  de logement social et qui  n’ont pas reçu de propositions adaptées.  Le recours est possible dans les cas suivants :    

  • Une absence de logement
  • Un hébergement chez un particulier, dans une structure d’hébergement ou dans un logement de transition
  • Une menace d’expulsion sans relogement (dette de loyer)
  • Un logement insalubre, impropre à l’habitation ou non décent
  • Une personne handicapée ou une personne qui a à sa charge un enfant handicapé
  • Un logement sur-occupé
  • Le non-respect du délai raisonnable pour l’attribution d’un logement social (attention: ce délai varie en fonction des départements : consulter la notice *)

Les délais d’instruction peuvent varier de 3 à 6 mois selon le lieu de résidence.

 

En cas de rejet du recours DALO, il est possible d’exercer un recours devant le tribunal administratif :

  • En cas de désaccord avec la décision de la commission de médiation
  • En cas de désaccord avec la proposition du préfet
  • En absence de proposition de logement par le préfet dans le délai imparti (3 à 6 mois) pour les personnes reconnues comme étant prioritaires

 

Formulaire et notice : 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19319.xhtml

http://www.territoires.gouv.fr/que-faire-et-ou-s-adresser-pour-faire-valoir-son-droit-au-logement-opposable

Lien utiles:

http://www.territoires.gouv.fr/que-dit-la-loi-no-2007-290-du-5-mars-2007

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml

http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/se-faire-aider-par-une-association-la-liste-par-r391.html

 

 

*Par exemple : à Paris, il faut compter un délai de six ans d’attente pour un T1

 

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