Association des Travailleurs Maghrébins de France
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EXPULSIONS DU TERRITOIRE DE CHIBANI-A-S ! Le tribunal annule la décision préfectorale

 

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Un Chibani algérien de 72 ans était menacé d’expulsion par une décision de la Préfecture de la Haute Garonne datant du 20 mai 2016 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour mention « retraité ». Les services préfectoraux lui reprochaient d’avoir séjourné trop longtemps en France. Par une décision du 15/09/2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision scandaleuse et enjoint le Préfet de délivrer son titre de séjour à Monsieur DOUARA dans un délai de 8 jours. (A noter qu’à ce jour, la préfecture ne s’est toujours pas exécutée)

Monsieur DOUARA est titulaire d’une carte portant la mention « retraité » depuis 2005. Selon l’article L317- 1 du CESEDA, « L’étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, […] bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention « retraité ». Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. […] »

Rien n’interdit donc aux titulaires de ces titres de séjourner en France, y compris pour des périodes longues et répétées, pourvu que ces séjours successifs n’excèdent pas un an par séjour. Mais l’administration a estimé que louer une chambre dans une résidence ADOMA ou encore bénéficier de droits sociaux1 suffirait à démontrer que l’intéressé a établi sa résidence en France et du coup justifie le refus de lui renouveler son titre de séjour.

Vous n’y comprenez rien ? C’est normal, tout ceci n’a pas de sens. Et ce sont les Chibani-a-s qui en paient les conséquences. Entre l’administration qui leur oppose le fait de rester trop longtemps en France au risque de perdre leur titre de séjour et les caisses de sécurité sociale (CARSAT, CAF, CPAM) qui les somment de ne pas rester trop longtemps dans leur pays d’origine au risque de perdre leurs droits sociaux, comment faire ?

Dans l’affaire de Monsieur DOUARA, la préfecture s’était déjà illustrée en refusant de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre, comme la législation le prévoit pourtant, au motif que « l’informatique ne fonctionne pas pour délivrer des récépissés au titulaire de carte de retraité ». Monsieur DOUARA est donc resté sans titre pendant les 11 mois d’instruction (là où la législation oblige l’administration à instruire les dossiers en 4 mois au plus). Le Tribunal Administratif annule aussi la décision de la préfecture de ne pas délivrer de récépissé.

Dans cette affaire, la préfecture, qui ne recule devant rien, a retenu cette période de 11 mois pour « démontrer » que Monsieur DOUARA avait séjourné plus d’un an en France.

1 Aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010, le titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité » peut bénéficier de l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées en apportant la preuve de sa résidence effective sur le territoire français.

2 Dans la mesure où les premières cartes de séjour mention « retraité » ont été délivrées il y a une dizaine d’années, le Collectif Justice et Dignité pour les Chibani-a-s s s’inquiète de la possible multiplication de ce type de refus de renouvellement.

En effet, il est évident que la quasi-totalité des titulaires de carte de séjour mention « retraité » louent des logements ou, tout au moins, des chambres en résidence sociale de type ADOMA et bénéficient de certains droits sociaux en France (protection maladie, aides au logement, ASPA). Selon le raisonnement de la préfecture, ils vont donc tous et toutes être expulsé-e-s….

Le collectif “Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” salue cette décision de justice et demande :

  •  Que des instructions soient données demandant l’arrêt du traitement à charge des demandes de renouvellement de carte de séjour mention « retraité », rappelant l’obligation de délivrance de récépissés de renouvellement et exigeant plus largement le respect de la législation et la bienveillance autour de l’évaluation de la condition de résidence
  •  La suppression de la carte de séjour « retraité », telle qu’elle existe actuellement, au profit de la délivrance d’une carte de résident pour les personnes remplissant les critères de l’article L317-1 du CESEDA

Signataires : -Le collectif “Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” (www.chibanis.org) -Association Ayyem Zamen (Paris) -Calima (Strasbourg) -La Case de Santé (Toulouse) -Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu -Association Chibanis06 (Nice) -Elghorba (Lyon) -ESMA (Toulouse) -Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) -Le Gisti -Association Karavan (Toulouse) -L’olivier des sages (Lyon) -Pays’âges, la Maison des Sages (Grenoble) -Collectif « SOS Chibanis 66 » (Perpignan) -Tactikollectif (Toulouse) -Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)

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L’Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement notifiée par le Préfet qui concerne les étrangers. Elle oblige l’étranger à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, sans délai.

 

Étrangers concernés

Les non-européens.

 

Étrangers protégés

Un étranger peut être protégé contre cette mesure dans 9 situations :

  1. S’il séjourne légalement en France depuis plus de 20 ans.
  2. S’il séjourne légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf s’il a été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour« étudiant ».
  3. S’il a sa résidence habituelle en France depuis maximum l’âge de 13 ans.
  4. S’il est marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que sa communauté de vie n’ait pas cessé depuis son mariage et que son époux ait conservé la nationalité française.
  5. S’il a plus de 10 ans de résidence légale en France et est marié depuis 3 ans minimum avec un étranger lui-même présent en France depuis l’âge de 13 ans. Il ne doit pas être polygame et doit vivre avec son époux/son épouse depuis son mariage.
  6. S’il est le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France. Il doit être non-polygame et contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
  7. S’il est mineur (si ses parents sont destinataires d’une telle mesure, il peut être éloigné avec eux).
  8. S’il bénéficie d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %.
  9. S’il est malade et nécessite une prise en charge médicale indispensable en France, en l’absence d’un traitement approprié dans son pays (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle).

 

Obligation de quitter la France dans les 30 jours

L’étranger peut être obligé de quitter la France dans un délai de départ volontaire de 30 jours, dans une des situations suivantes :

L’étranger a normalement 30 jours, à compter de la notification de votre obligation de quitter la France, pour partir de lui-même. Il peut demander une aide au retour volontaire dans son pays, auprès de la délégation de l’ Ofii dans son département.

 

À titre exceptionnel, ce délai de 30 jours peut être prolongé par le préfet si la situation personnelle de l’étranger le justifie.

 

À l’inverse, le délai de 30 jours peut être supprimé par le préfet si la situation de l’étranger change. Dans ce cas, une nouvelle obligation de quitter la France sans délai est directement remise.

 

Obligation de quitter le territoire sans délai

Motifs possibles

L’obligation de quitter la France sans délai est prononcée lorsque l’étranger :

  • Représente une menace pour l’ordre public,
  • Ou fait l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre ou document de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de sa demande,
  • Ou risque de prendre la fuite

L’OQTF sans délai est aussi prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer le pays de renvoi de l’étranger. Elle est remise en mains propres à la préfecture ou par la police.

 

L’étranger doit pouvoir avertir son avocat, son consulat ou une personne de son choix. Il doit être informé de la possibilité de prendre connaissance des principaux éléments des décisions sur son éloignement.

 

Départ forcé de l’étranger

L’étranger peut être placé en centre de rétention ou assigné à résidence  :

  • Dès la fin du délai de 30 jours s’il n’a pas quitté la France de lui-même,
  • Ou dès la notification de son obligation de quitter la France, si aucun délai de départ ne lui a été accordé.

 

L’étranger ne peut pas être éloigné :

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