Communiqué – LA VICTOIRE DES MINEURS MAROCAINS CONTRE LES DISCRIMINATIONS L’ANGDM

Nous sommes heureux et fiers de souligner la victoire devant la justice des dix mineurs marocains de l’AMMN (Association des Mineurs Marocains du Nord Pas de Calais), association membre de l’ATMF, victoire de la dignité contre les discriminations honteuses commises par les houillères nationales envers les mineurs marocains.

Défaite absolue pour l’ANGDM (Association nationale des garanties des droits des mineurs représentant les ex houillères) qui a poussé le déni et le refus de reconnaître la discrimination subie par ces mineurs jusqu’à porter en cour de cassation les deux jugements celui des Prud’hommes puis de la cour d’appel de Douai qui leur avaient donné raison et reconnu une perte de chance due à cette discrimination valant réparation à hauteur de 40 000 euros.

Rappelons les faits :

Le statut du mineur reconnaît à tous ceux-ci la mise à disposition d’un logement gratuit à vie pour eux et leur épouse, logement que la législation leur permet de racheter moyennant une décote intéressante. Quand les dix mineurs marocains en font une demande qu’ils croient légitime il leur est répondu par courrier qu’ils n’y ont pas droit car de nationalité marocaine. Notons au passage que les mineurs d’autres nationalités pouvaient bénéficier de cet avantage sans problème.

L’AMMN et son avocate Maître Marianne Bleitrach font appel à la Halde (haute autorité de lutte contre les discriminations que l’on nomme désormais le défenseur des droits) qui leur donne raison et demande réparation à l’ANGDM. Devant les refus réitérés de celle-ci, le recours à la justice apparaît comme le seul moyen d’obtenir la reconnaissance du préjudice subi et de la perte de chance qui en découle : les prix de l’immobilier ayant décuplé il devient impossible à ces anciens mineurs aux maigres retraites d’acquérir aujourd’hui leur logement minier.

Ce mercredi 27 février 2013 la cour de cassation a confirmé les deux jugements précédents et la réparation de 40 000 euros qui leur est due.

Après de longs mois d’attente et de lutte les mineurs marocains se disent soulagés par ce verdict qui leur rend la dignité et ouvre la voie pour de nombreux mineurs marocains ayant subi le même préjudice.

Pourtant leur joie est mesurée et ils affirment avec force que la lutte continue.

Car de nombreux problèmes subsistent pour des centaines de mineurs marocains touchés de plein fouet par un plan social de reconversion injuste et discriminatoire qui, à la suite de la fermeture définitive des puits de mines, s’avère un échec total laissant ces anciens mineurs marocains dans une situation catastrophique. Sans emploi, sans ressources, privés de leurs avantages en nature : logement et chauffage gratuits, menacés d’expulsion de leur logement, ils relèvent désormais pour beaucoup d’entre eux des minima sociaux et font appel à la justice.
Deux cent procès sont en cours dont nous connaîtrons le résultat fin mars.

«Tant que nous ne connaîtrons pas le verdict de ces procès, nous ne pourrons pas nous réjouir, déclare A. Samate président de l’AMMN, la situation dramatique de ces compatriotes qui ont travaillé au fond pendant des années y laissant souvent la santé, ne peut laisser indifférents, nous nous battrons jusqu’au bout »

D’autant que le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais ayant fermé le premier, seuls ces anciens mineurs marocains se retrouvent dans cette situation inadmissible, Ils étaient là, après avoir obtenu de haute lutte le même statut du mineur que les français, pour travailler jusqu’à la retraite, ils se retrouvent confrontés à la fermeture des mines, à quelques mois seulement des 15 ans nécessaires pour prétendre à une demie retraite. On leur avait promis le statut du mineur à vie, la sécurité de l’emploi, les voilà sans rien, à la rue, isolés et oubliés de tous.

Heureusement les autres bassins miniers, s’ils souffrent, comme l’ensemble des mineurs de France, des attaques incessantes faites aux acquis sociaux de la profession, eux ne connaissent pas la tragédie qui touche nombre d’anciens mineurs marocains du nord pas de calais dépossédés abusivement de leur statut.

L’ATMF tout en félicitant chaleureusement les militantes et les militants de l’AMMN, ses avocats et les dix mineurs concernés par cette formidable victoire, exprime sa solidarité et un soutien total aux luttes que l’AMMN continue de mener contre l’injustice et les discriminations qui touchent les anciens mineurs marocains.

Fait à Paris, le 7 mars 2013

Josette Breton membre du Bureau National de l’ATMF

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AFP – Publié le 28/02/2013 | 14:48, mis à jour le 28/02/2013 | 15:42

Victoire en cassation d’anciens mineurs marocains discriminés

La cour de cassation a rejeté mercredi des pourvois formés par les ex-Houillères du Nord/Pas-de-Calais, confirmant leur condamnation pour discrimination envers d’anciens mineurs marocains.

Après la fermeture des puits dans les années 1980, les travailleurs marocains avaient fait valoir, en vain, leur droit à convertir en capital les avantages en
nature que les mineurs perçoivent à vie (gratuité du logement et du chauffage), une procédure qui a permis aux mineurs retraités français et européens d’acquérir le logement qu’ils occupaient.

Les prud’hommes de Douai avaient condamné les ex-Houillères du Nord-Pas-de-Calais pour discrimination à l’encontre de dix anciens mineurs marocains à qui elles refusaient les mêmes avantages qu’aux gueules noires françaises. Ce jugement avait été confirmé par la cour d’appel de Douai.

L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui gère les droits et les retraites des mineurs, avait été condamnée à verser 40.000 euros à chacun des demandeurs. L’ANGDM avait formé des pourvois qui ont été rejetés, a annoncé à l’AFP Me Marianne Bleitrach, « très contente de cette victoire ».

Cette jurisprudence pourrait concerner,selon Me Bleitrach quelque 1.600 anciens mineurs en France. Une cinquantaine de dossiers similaires doivent notamment être examinés en septembre prochain devant le conseil des prud’hommes de Lens.

L’ANGDM, créée en 2004, est chargée d’honorer les obligations sociales des anciennes sociétés d’exploitation minière envers leurs salariés retraités, dont celles des Houillères du Nord-Pas-de-Calais et de Charbonnages de France. Elle compte aujourd’hui près de 200.000 ayant-droits.

Source : http://nord-pas-de-calais.france3.fr/2013/02/28/victoire-en-cassation-d-anciens-mineurs-marocains-discrimines-208137.html