Association des Travailleurs Maghrébins de France
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À rebours du Plan Migrants, la société civile se rassemble autour d’une Conférence nationale citoyenne sur la politique migratoire de la France

Près de 260 associations et collectifs de solidarité et de défense des droits humains lancent l’organisation d’une Conférence nationale citoyenne sur l’accueil et les droits des personnes migrantes en France. Elles publient leur appel sur Mediapart et Bastamag ce 25 juillet.

Cette décision des acteurs associatifs et de citoyens est une réponse au Plan Migrants du Gouvernement publié la semaine dernière. Ce dernier ignore les propositions portées par celles et ceux qui, sur le terrain, agissent pour le respect de la dignité et des droits des personnes migrantes en France, et pallient l’absence ou l’insuffisance de volonté et de moyens de l’État.

Alors que les demandes de dialogue et de concertation des membres de la société civile restent sans réponse, ces derniers décident aujourd’hui de lancer un processus de concertation et de propositions entre tous les acteurs, afin de montrer, expériences à l’appui, qu’il est possible d’accueillir dignement et autrement les migrants dans notre pays.

Cette Conférence nationale citoyenne se tiendra fin 2017.

470 organisations ont adressé le 15 juin dernier au président de la république et au gouvernement un « Appel à un changement radical de politique migratoire en France ».

Cet appel exprimait la volonté des signataires de voir s’engager une politique alternative, respectueuse des droits fondamentaux. Il demandait qu’il soit mis fin aux violences policières à l’encontre des personnes exilées ainsi qu’à l’intimidation de citoyen-ne-s et associations désigné-e-s comme coupables de « délit de solidarité ». Il réclamait, enfin, la tenue d’une large conférence nationale sur les questions migratoires.

Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs perpétuent une politique de mise à l’écart et d’exclusion. Des milliers d’enfants, de femmes et d’hommes qui ont réussi à atteindre l’Europe, dont la France, souvent au risque de leur vie, voient leurs droits les plus fondamentaux méprisés. Ils et elles sont relégué-e-s, maintenu-e-s dans la précarité, enfermé-e-s, expulsé-e-s, parfois vers des pays où ils et elles sont en danger de mort.

Face à cette situation, des dizaines de milliers de personnes solidaires et des centaines d’associations œuvrent au quotidien et pourvoient au plus urgent. Mais ni leur expertise d’acteur de terrain ni leur volonté citoyenne d’agir pour un accueil digne ne sont reconnues par les pouvoirs publics. Au contraire, ces personnes et associations voient leur action entravée, quand elles ne sont pas traitées comme des délinquantes et poursuivies pénalement.

Le « plan migrants », présenté ces jours derniers par le gouvernement, décidé en quelques semaines, n’est en rien le fruit d’une concertation, encore moins de la réflexion nationale que nous voulons. En outre il est loin d’aller dans le sens de la politique d’hospitalité, de respect du droit d’asile et plus largement de respect des droits humains que nous revendiquons. Non seulement il ne rompt avec aucune des précédentes politiques migratoires, mais il nous enferme encore davantage dans une approche sécuritaire, opposant réfugié-e-s et migrant-e-s, en particulier ceux et celles qualifié-e-s d’« économiques ».

Nous réitérons donc notre appel au lancement d’une conférence nationale sur les migrations, permettant de poser une analyse précise et éclairée de l’accueil des étrangers en France et d’envisager sereinement les façons de construire une politique respectueuse des obligations de la France en matière d’accueil et de respect des droits humains.

Des espaces de débat public ont été ouverts sur d’autres thématiques dans le passé, comme le Grenelle de l’environnement ou les conférences sociales. Nous ne les idéalisons pas, mais nous savons d’expérience que cela a permis aux responsables politiques de s’appuyer sur l’expertise des acteurs de la société civile, des collectivités locales, des chercheur-se-s, pour déboucher sur des propositions d’action nourries de cette concertation.

Notre requête n’a pour l’heure pas été entendue, mais nous ne renoncerons pas à la dynamique de rassemblement manifestée par le succès de notre appel. Nous lancerons une concertation citoyenne mobilisant associations nationales et locales, collectifs de migrant-e-s et citoyen-ne-s réunis dans des initiatives locales de solidarité. Ensemble nous voulons faire émerger une proposition de politique d’accueil conforme à nos valeurs de solidarité et d’humanité.

25 juillet 2017

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« Donner de la voix à votre abstention » Parrainage de chibani-a-s* par les jeunes

Election 2017
« Donner de la  voix à votre abstention »
Parrainage de chibani-a-s* par les jeunes
Il y a des chibani-a-s qui réclament le droit de vote depuis 1974, malgré des promesses qui n’ont jamais été suivies de fait.  Arrivés à l’âge de retraite, certains n’ont jamais voté de leur vie, alors qu’ils paient leurs impôts locaux et participent pleinement à la vie économique et sociale de la cité.
La France, pays des lumières, restera parmi les derniers pays de l’Europe qui va accorder le droit de vote aux résidents étrangers.
Vous avez votre carte d’électeur et vous ne comptez pas aller voter pour les prochaines élections. Nous vous proposons pendant ces élections de parrainer un chibani-a-s, les oubliés de l’histoire, et leur  permettre  de s’exprimer politiquement, occasion de donner une voix à votre abstention.
Accorder le droit de vote aux résidents étrangers, c’est faire évoluer le droit et enrichir notre démocratie
Notre objectif, c’est de mettre en contact des abstentionnistes avec des chibanis et des chibanias pour se rencontrer et aller glisser un bulletin dans les urnes en respectant leurs vœux !
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Marche pour la Justice et la dignité

Bonne dynamique de l’ATMF dans l’organisation de la marche du 19 mars 2017 #Marche_pour_la_justice_et_la_dignité et une présence importante des membres de l’ATMF

Une marche pour manifester contre le racisme, les violences policieres, la Hogra,la chasse aux migrant-e-s

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Festival Migrations

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Festival Migrations organisé par ATMF BHL, le carreau et l’ASBH, du 6 au 25 mars en Moselle-EST, films, animations, débats…au programme

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Justice et Solidarité pour les résidents du foyer de travailleurs migrants de Boulogne

 

Justice et Solidarité pour les résidents du foyer de travailleurs migrants de Boulogne 

Foyers de travailleurs migrants en lutte

pour une vie digne et collective

 MANIFESTATION

VENDREDI 24 FEVRIER

PLACE DE LA BASTILLE    côté Opéra

rassemblement à partir de 16 h 30

DEPART À 17 H

 

Dans le climat général aujourd’hui anti-réfugiés et anti-immigrés, le foyer des travailleurs immigrés de Boulogne, rue Nationale, a été pris pour cible. Dans la nuit du 15 au 16 décembre 2016, un incendie criminel a été allumé : un mort, plusieurs blessés graves …

Dans l’ambiance actuelle de recherche du profit et de répression des travailleurs, les foyers et leur mode de vie solidaire et collectif dérangent aussi les gestionnaires et les pouvoirs publics qui font tout pour faire disparaitre les activités collectives et solidaires, les salles de réunions et les espaces de convivialité :

Riquet à Paris 19e et Claude Tillier à Paris 12e : fermeture de toutes les salles

Marc Seguin à Paris 18e, Epinettes à Paris 17e,  Boulogne : fermeture des cuisines collectives

Foyers Adoma du 95 et du 91 : fermeture de toutes les salles collectives 

Résidences sociales issues des foyers de travailleurs migrants : espace collectif réduit à une petite salle, même pour des centaines de résidents.

De plus en plus souvent, les résidents n’ont plus que les couloirs et le local des boites aux lettres pour se retrouver. Casser ainsi toute vie collective, c’est obliger les travailleurs à vivre toute une vie de salarié dans les quelques mètres carrés qu’on leur loue (cher).

C’est inacceptable. C’est indigne.

CONTRE TOUT ACTE RACISTE ET ANTI-IMMIGRÉS, PROTECTION DES FOYERS ET DE LEURS HABITANTS, RÉPARATIONS POUR LES VICTIMES LES TRAVAILLEURS IMMIGRÉS DU FOYER NATIONALE ONT DROIT A UN FOYER CORRECTEMENT RÉNOVÉ ET ENTRETENU AVEC UNE GRANDE CUISINE COLLECTIVE

 LES TRAVAILLEURS IMMIGRÉS DES FOYERS ET DES RÉSIDENCES SOCIALES VEULENT VIVRE DANS DES VRAIS LIEUX DE VIE COLLECTIFS ET SOLIDAIRES.

 Comité de résidents du foyer Nationale et son collectif de soutien : APS, ATTAC, ATMF, CGT, Copaf , DAL, Droits Devant !, Fasti , FTCR, Halem, Intégration 21 et Collectifs des sans-papiers…, Intercollectif parisien de soutien aux migrants,  La Ville citoyenne (Boulogne), LDH (Fédé 92 et Nationale),  Mrap, personnes individuelles de Boulogne et d’ailleurs, Solidaires ….., soutenus par EELV, Ensemble, PCF, PG,           Coordinations des délégués des foyers Coallia, Adoma, Adef, Le Richemont

 Pour tout contact : 06 87 61 29 77      

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EXPULSIONS DU TERRITOIRE DE CHIBANI-A-S ! Le tribunal annule la décision préfectorale

 

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Un Chibani algérien de 72 ans était menacé d’expulsion par une décision de la Préfecture de la Haute Garonne datant du 20 mai 2016 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour mention « retraité ». Les services préfectoraux lui reprochaient d’avoir séjourné trop longtemps en France. Par une décision du 15/09/2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision scandaleuse et enjoint le Préfet de délivrer son titre de séjour à Monsieur DOUARA dans un délai de 8 jours. (A noter qu’à ce jour, la préfecture ne s’est toujours pas exécutée)

Monsieur DOUARA est titulaire d’une carte portant la mention « retraité » depuis 2005. Selon l’article L317- 1 du CESEDA, « L’étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, […] bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention « retraité ». Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. […] »

Rien n’interdit donc aux titulaires de ces titres de séjourner en France, y compris pour des périodes longues et répétées, pourvu que ces séjours successifs n’excèdent pas un an par séjour. Mais l’administration a estimé que louer une chambre dans une résidence ADOMA ou encore bénéficier de droits sociaux1 suffirait à démontrer que l’intéressé a établi sa résidence en France et du coup justifie le refus de lui renouveler son titre de séjour.

Vous n’y comprenez rien ? C’est normal, tout ceci n’a pas de sens. Et ce sont les Chibani-a-s qui en paient les conséquences. Entre l’administration qui leur oppose le fait de rester trop longtemps en France au risque de perdre leur titre de séjour et les caisses de sécurité sociale (CARSAT, CAF, CPAM) qui les somment de ne pas rester trop longtemps dans leur pays d’origine au risque de perdre leurs droits sociaux, comment faire ?

Dans l’affaire de Monsieur DOUARA, la préfecture s’était déjà illustrée en refusant de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre, comme la législation le prévoit pourtant, au motif que « l’informatique ne fonctionne pas pour délivrer des récépissés au titulaire de carte de retraité ». Monsieur DOUARA est donc resté sans titre pendant les 11 mois d’instruction (là où la législation oblige l’administration à instruire les dossiers en 4 mois au plus). Le Tribunal Administratif annule aussi la décision de la préfecture de ne pas délivrer de récépissé.

Dans cette affaire, la préfecture, qui ne recule devant rien, a retenu cette période de 11 mois pour « démontrer » que Monsieur DOUARA avait séjourné plus d’un an en France.

1 Aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010, le titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité » peut bénéficier de l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées en apportant la preuve de sa résidence effective sur le territoire français.

2 Dans la mesure où les premières cartes de séjour mention « retraité » ont été délivrées il y a une dizaine d’années, le Collectif Justice et Dignité pour les Chibani-a-s s s’inquiète de la possible multiplication de ce type de refus de renouvellement.

En effet, il est évident que la quasi-totalité des titulaires de carte de séjour mention « retraité » louent des logements ou, tout au moins, des chambres en résidence sociale de type ADOMA et bénéficient de certains droits sociaux en France (protection maladie, aides au logement, ASPA). Selon le raisonnement de la préfecture, ils vont donc tous et toutes être expulsé-e-s….

Le collectif “Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” salue cette décision de justice et demande :

  •  Que des instructions soient données demandant l’arrêt du traitement à charge des demandes de renouvellement de carte de séjour mention « retraité », rappelant l’obligation de délivrance de récépissés de renouvellement et exigeant plus largement le respect de la législation et la bienveillance autour de l’évaluation de la condition de résidence
  •  La suppression de la carte de séjour « retraité », telle qu’elle existe actuellement, au profit de la délivrance d’une carte de résident pour les personnes remplissant les critères de l’article L317-1 du CESEDA

Signataires : -Le collectif “Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” (www.chibanis.org) -Association Ayyem Zamen (Paris) -Calima (Strasbourg) -La Case de Santé (Toulouse) -Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu -Association Chibanis06 (Nice) -Elghorba (Lyon) -ESMA (Toulouse) -Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) -Le Gisti -Association Karavan (Toulouse) -L’olivier des sages (Lyon) -Pays’âges, la Maison des Sages (Grenoble) -Collectif « SOS Chibanis 66 » (Perpignan) -Tactikollectif (Toulouse) -Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)

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Journée des chibanis-a-s

L’association membre Calima a organisé la 3éme édition de la journée des chibanis-a-s les 5 et le 9 octobre 2016 . Un débat échange a eu lieu le 09 octobre sur le combat des retraités pour l’égalité des droits. 

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« IFTAR » REPAS SOLIDAIRE

Comme chaque année à l’occasion du mois de ramadan, mois de partage et de solidarité envers les plus démunis, ATMF Argenteuil  a  le plaisir de vous inviter au repas solidaire organisé par l’espace Femmes Citoyennes de notre association et qui aura lieu le 17 juin 2016 à la résidence sociale ADOMA de la Butte Blanche à partir de 21h .

 

 

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NON AUX EXPULSIONS DU TERRITOIRE DE CHIBANI-A-S !

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Campagne « Justice et Dignité pour les Chibani-a-s »
COMMUNIQUÉ
NON AUX EXPULSIONS DU TERRITOIRE DE CHIBANI-A-S !
 
16/06/2016
 
Un Chibani algérien de 72 ans est menacé d’expulsion par une décision de la Préfecture de la Haute Garonne datant du 20 mai 2016 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour mention « retraité ». Les services préfectoraux lui reprochent d’avoir séjourné trop longtemps en France, quand les caisses de retraite demandent de ne pas séjourner trop longtemps hors de France… Ou comment l’administration et les caisses de sécurité sociale continuent à maltraiter les Chibani-a-s…
Trois ans après la mission parlementaire d’information sur les immigré-e-s âgé-e-s, les promesses d’améliorer le traitement réservé au Chibani-a-s sont déjà loin.
 
Monsieur DOUARA est titulaire d’une carte portant la mention « retraité » depuis 2005. Selon l’article L317-1 du CESEDA, « L’étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, […] bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention « retraité ». Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. […] »
Rien n’interdit donc aux titulaires de ces titres de séjourner en France, y compris pour des périodes longues et répétées, pourvu que ces séjours successifs n’excèdent pas un an par séjour. Mais l’administration a estimé que louer une chambre dans une résidence ADOMA ou encore bénéficier de droits sociaux[1] suffirait à démontrer que l’intéressé a établi sa résidence en France et du coup justifie le refus de lui renouveler son titre de séjour.
Vous n’y comprenez rien ? C’est normal, tout ceci n’a pas de sens. Et ce sont les Chibani-a-s qui en paient les conséquences. Entre l’administration qui leur oppose le fait de rester trop longtemps en France au risque de perdre leur titre de séjour et les caisses de sécurité sociale (CARSAT, CAF, CPAM) qui les somment de ne pas rester trop longtemps dans leur pays d’origine au risque de perdre leurs droits sociaux, comment faire ?
Dans l’affaire de Monsieur DOUARA, la préfecture s’était déjà illustrée en refusant de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre, comme la législation le prévoit pourtant, au motif que « l’informatique ne fonctionne pas pour délivrer des récépissés au titulaire de carte de retraité ». Monsieur DOUARA est donc resté sans titre pendant les 11 mois d’instruction (là où la législation oblige l’administration à instruire les dossiers en 4 mois au plus).
Pire encore : la préfecture, qui ne recule devant rien, a retenu cette période de 11 mois pour « démontrer » que Monsieur DOUARA avait séjourné plus d’un an en France.
Quand on sait que la loi immigration du 7 mars 2016 va permettre, à partir du 1 novembre 2016, aux titulaires de la carte de retraité de bénéficier de la carte de résident « classique » s’ils en font la demande et s’ils justifient « de [leur] volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal »[2], c’est à se demander si les services préfectoraux ne cherchent pas à réduire leur stock (pourtant bien faible[3]) de cartes de retraité avant l’application de la réforme…
Dans la mesure où les premières cartes de séjour mention « retraité » ont été délivrées il y a une dizaine d’années, le Collectif Justice et Dignité pour les Chibani-a-s s s’inquiète de la possible multiplication de ce type de refus de renouvellement. En effet, il est évident que la quasi-totalité des titulaires de carte de séjour mention « retraité » louent des logements ou, tout au moins, des chambres en résidence sociale de type ADOMA et bénéficient de certains droits sociaux en France (protection maladie, aides au logement, ASPA). Selon le raisonnement de la préfecture, ils vont donc tous et toutes être expulsé-e-s…. 
 
 
Le collectif “Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” demande:
 
  • L’annulation de la décision préfectorale du 20 mai 2016 et le renouvellement de la Carte de Séjour retraité de Monsieur DOUARA 
 
  • Que des instructions soient données demandant l’arrêt du traitement à charge des demandes de renouvellement de carte de séjour mention « retraité », rappelant l’obligation de délivrance  de récépissés de renouvellement et exigeant plus largement le respect de la législation et la bienveillance autour de l’évaluation de la condition de résidence
 
  • La suppression de la carte de séjour « retraité », telle qu’elle existe actuellement, au profit de la délivrance d’une carte de résident pour les personnes remplissant les critères de l’article L317-1 du CESEDA
  
 
Signataires :
-Le collectif “Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” (www.chibanis.org)
-Association Ayyem Zamen (Paris)
-Calima (Strasbourg)
-La Case de Santé (Toulouse)
-Association Chibanis06 (Nice)
-Elghorba (Lyon)
-Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)
-Le Gisti
-L’olivier des sages (Lyon)
-Pays’âges, la Maison des Sages (Grenoble)
-Collectif « SOS Chibanis 66 » (Perpignan)
-Tactikollectif (Toulouse)
-Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)
 
  
Contact Presse Toulouse : La Case de Santé : 06 28 33 18 31
 
 

[1] Aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010, le titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité » peut bénéficier de l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées en apportant la preuve de sa résidence effective sur le territoire français.
[2] L314-11-11 du CESEDA, qui entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2016.
[3] Le stock de cartes de séjour mention « retraité » est de 4553 en 2015 pour un total de 2 734 413 titres

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Contribution de l’ATMF à l’Audition du 23 mai 2016 : Mission Parlementaire MigrantEs Agées

La plupart des associations de soutien aux chibani-a-s, dont notre association, ont organisé et/ou participé à des débats sur les propositions du rapport parlementaire sur les vieux migrants. Aujourd’hui il s’agit de se pencher sur la manière dont certaines administrations et institutions ont pris en compte les recommandations de cette Mission et de faire le point sur ce qui reste à mettre en œuvre pour faciliter l’accès aux droits des Chibani-a-s.

 

LOGEMENT :

Suite aux luttes des résidents et leurs soutiens, les bailleurs sociaux (ADOMA et ARALIS…) ont entamé des plans de rénovation pour combler les retards et offrir des conditions de logement décentes. Ces plans manquent souvent de concertation avec les concernés et leurs comités de résidents surtout quand il s’agit de rénovation ou d’augmentation des loyers et des charges notamment. Les associations de soutien et d’accompagnement des résidents soulèvent et dénoncent régulièrement, les agissements et règlements dans de très nombreux foyers.

La transformation des lieux collectifs en chambres imposées dans la plupart des foyers isole encore plus les résidents et les prive de fait de lieux de vie et d’activités communes.

Il reste aussi la question des allers-retours et les contrôles de la CAF pour l’attribution des APL.

Autre question : la présence du grand âge et l’absence d’un suivi adapté est un souci quasi quotidien dans ces foyers.

 

SANTE :

Les titulaires des cartes de séjour mention « retraité » subissent des difficultés pour faire valoir leurs droits aux soins et à une couverture sociale. Ils sont à la merci du bon vouloir de certaines CPAM, les règles ne sont pas les mêmes d’une Région à une autre, voire d’un département à un autre. La question des soins pour tous les Chibani-a-s se pose aussi quand ils sont dans le pays d’origine. Une clarification des règles est nécessaire et notamment en ce qui concerne les conventions bilatérales avec les pays d’origine.

 

RETRAITE Avec le complément ASPA

La question des allers-retours et la durée de séjour reste le problème fondamental pour ces vieux migrants. Malgré les recommandations de la Mission et ses consignes, les contrôles sont toujours d’actualité et se déroulent dans des conditions inacceptables ( ciblage des foyers,  exemple : contrôle de masse dans 2 foyers à Strasbourg plus de 80 personnes CNAV et CAF, exigence de présentation du passeport, relevés bancaires et autres documents, notification de suspension et de remboursement de ce que les caisses considèrent comme trop-perçu ! . l’administration fait fi du principe du contradictoire).

Des poursuites sont engagées poussant une partie non négligeable des vieux migrants à un abandon de leurs droits par dépit et lassitude et pour éviter les harcèlements, les conséquences de ces pratiques empoisonnent le quotidien de ces vieux immigrés.

 

ARFS (Aide à la réinsertion familiale et sociale)

L’allocation de retour découlant de la loi de 2007 et entrée en vigueur dans le décret d’application publié en janvier 2016 ne répond que très partiellement, voire pas du tout, à cette problématique de l’aller-retour. La faiblesse du montant (environ 500 €) et les conditions d’éligibilité et d’application la rendent plus que discutable voire inopérante. Cette allocation s’adresse à un public très restreint, exclusivement résidant en foyer ADOMA, ce qui exclut les autres en particulier les femmes (qui n’habitent que rarement en foyer). Les contours de cette allocation, malgré les 9 pages du décret d’application, restent flous. Quid des soins et des autres droits sociaux. A ce titre, nous réaffirmons notre attachement à relier les droits sociaux à la personne et non à la résidence.

Suite à des contentieux avec certaines administrations, de nombreux Chibani-a-s se retrouvent trainés devant des juridictions sociales et ont de grandes difficultés à rembourser les sommes qui leur sont réclamées. Ils vivent dans une très grande précarité et rencontrent de graves difficultés. Nous demandons que les pouvoirs publics se penchent sérieusement sur ces problèmes. Les associations continuent à réclamer à une remise à zéro des demandes de remboursement  et l’abandon de toutes les poursuites à leur encontre.

 

ADMINISTRATIONS :

Le Parlement a voté trois amendements concernant les Chibani-a-s. Des avancées certes mais qui dépendront des préfectures et des guichets qui seront chargés de les mettre en œuvre.

La carte de séjour mention « retraité » devient réversible et de facto obsolète. Aujourd’hui, les titulaires de cette carte éprouvent de grandes difficultés pour le changement d’adresse et son renouvellement en France. Malgré les jugements des Tribunaux, aucune harmonisation n’a été mise en œuvre pour accéder aux soins, à l’ASPA, au logement… Ils éprouvent des difficultés, voire souvent des refus. Ils sont souvent à la merci du bon vouloir des administrations.

Le regroupement familial (pour l’épouse et les enfants mineurs) serait facilité pour les plus de 60 ans. En attendant de voir les modalités de son application il aurait été pertinent de l’élargir à d’autres membres de la famille en l’absence de l’enfant mineur ou du conjoint.

La carte de séjour permanente est censée exister mais rien n’est prévu matériellement pour sa délivrance. A notre connaissance, nous n’avons à ce jour rencontré aucun bénéficiaire. Le législateur a prévu l’automaticité de la carte permanente à l’issue de deux cartes de séjour de 10 ans, condition difficile quand on sait le durcissement depuis des années de la délivrance de la carte de séjour de 10 ans.

La généralisation des prises de rendez-vous en ligne dans les préfectures : en l’absence d’un accompagnement, les Chibani-a-s se retrouvent dans l’impossibilité d’accéder aux guichets de la préfecture. Il est souhaitable qu’ils aient un traitement particulier et un accès privilégié lors de leurs démarches préfectorales.

 

NATIONALITE :

La Mission Parlementaire a recommandé la simplification de l’acquisition de la nationalité française pour les vieux migrants. En effet, les textes prévoient la délivrance de celle-ci aux personnes âgées de plus de 65 ans justifiant de 25 années de présence en France et ayant un ascendant français (cela exclut beaucoup de vieux migrants n’ayant pas leurs enfants en France). En pratique, le dossier et les documents exigés sont les mêmes que pour le reste des demandeurs et les mêmes modalités sont prévues (entretien etc.). Il est légitime de simplifier au maximum les démarches.

 

Lors des auditions de la Mission Parlementaire concernant les vieux migrants, les associations ont insisté sur la nécessité de simplifier au maximum les démarches avec les administrations. Nous constatons que ce n’est pas toujours le cas et que les Chibani-a-s rencontrent toujours de grandes difficultés. Il serait temps de réfléchir à des guichets, des formulaires et des démarches adaptées.

 

Voilà une partie des problèmes que rencontrent les Chibani-a-s dans leurs relations avec les administrations. D’autres sujets de préoccupations peuvent être évoqués en d’autres lieux et d’autres temps (mémoire, histoire, loisirs, relations au pays d’origine, conventions bilatérales  etc..).

Des campagnes d’information et de sensibilisation doivent être prévues (brochures, support vidéo dans différentes langues, formation de bénévoles, sensibilisation des professionnels). Il est temps de faire reconnaitre aux associations un statut d’interlocuteur légitime.

 

Une interrogation subsiste pour les Chibani-a-s d’origine algérienne qui sont assujettis aux accords franco-algériens et qui à ce titre ne rentrent pas dans le cadre des dispositions législatives réglementaires récemment intervenues. Ils sont les plus nombreux concernés. Il serait là aussi absolument nécessaire d’y remédier.

 

Contribution de l’ATMF à l’Audition du 23 mai 2016- Mission Parlementaire MigrantEs Agées