Contribution de l’ATMF à l’Audition du 23 mai 2016 : Mission Parlementaire MigrantEs Agées

La plupart des associations de soutien aux chibani-a-s, dont notre association, ont organisé et/ou participé à des débats sur les propositions du rapport parlementaire sur les vieux migrants. Aujourd’hui il s’agit de se pencher sur la manière dont certaines administrations et institutions ont pris en compte les recommandations de cette Mission et de faire le point sur ce qui reste à mettre en œuvre pour faciliter l’accès aux droits des Chibani-a-s.

LOGEMENT :

Suite aux luttes des résidents et leurs soutiens, les bailleurs sociaux (ADOMA et ARALIS…) ont entamé des plans de rénovation pour combler les retards et offrir des conditions de logement décentes. Ces plans manquent souvent de concertation avec les concernés et leurs comités de résidents surtout quand il s’agit de rénovation ou d’augmentation des loyers et des charges notamment. Les associations de soutien et d’accompagnement des résidents soulèvent et dénoncent régulièrement, les agissements et règlements dans de très nombreux foyers.

La transformation des lieux collectifs en chambres imposées dans la plupart des foyers isole encore plus les résidents et les prive de fait de lieux de vie et d’activités communes.

Il reste aussi la question des allers-retours et les contrôles de la CAF pour l’attribution des APL.

Autre question : la présence du grand âge et l’absence d’un suivi adapté est un souci quasi quotidien dans ces foyers.

SANTE :

Les titulaires des cartes de séjour mention « retraité » subissent des difficultés pour faire valoir leurs droits aux soins et à une couverture sociale. Ils sont à la merci du bon vouloir de certaines CPAM, les règles ne sont pas les mêmes d’une Région à une autre, voire d’un département à un autre. La question des soins pour tous les Chibani-a-s se pose aussi quand ils sont dans le pays d’origine. Une clarification des règles est nécessaire et notamment en ce qui concerne les conventions bilatérales avec les pays d’origine.

RETRAITE Avec le complément ASPA

La question des allers-retours et la durée de séjour reste le problème fondamental pour ces vieux migrants. Malgré les recommandations de la Mission et ses consignes, les contrôles sont toujours d’actualité et se déroulent dans des conditions inacceptables ( ciblage des foyers,  exemple : contrôle de masse dans 2 foyers à Strasbourg plus de 80 personnes CNAV et CAF, exigence de présentation du passeport, relevés bancaires et autres documents, notification de suspension et de remboursement de ce que les caisses considèrent comme trop-perçu ! . l’administration fait fi du principe du contradictoire).

Des poursuites sont engagées poussant une partie non négligeable des vieux migrants à un abandon de leurs droits par dépit et lassitude et pour éviter les harcèlements, les conséquences de ces pratiques empoisonnent le quotidien de ces vieux immigrés.

ARFS (Aide à la réinsertion familiale et sociale)

L’allocation de retour découlant de la loi de 2007 et entrée en vigueur dans le décret d’application publié en janvier 2016 ne répond que très partiellement, voire pas du tout, à cette problématique de l’aller-retour. La faiblesse du montant (environ 500 €) et les conditions d’éligibilité et d’application la rendent plus que discutable voire inopérante. Cette allocation s’adresse à un public très restreint, exclusivement résidant en foyer ADOMA, ce qui exclut les autres en particulier les femmes (qui n’habitent que rarement en foyer). Les contours de cette allocation, malgré les 9 pages du décret d’application, restent flous. Quid des soins et des autres droits sociaux. A ce titre, nous réaffirmons notre attachement à relier les droits sociaux à la personne et non à la résidence.

Suite à des contentieux avec certaines administrations, de nombreux Chibani-a-s se retrouvent trainés devant des juridictions sociales et ont de grandes difficultés à rembourser les sommes qui leur sont réclamées. Ils vivent dans une très grande précarité et rencontrent de graves difficultés. Nous demandons que les pouvoirs publics se penchent sérieusement sur ces problèmes. Les associations continuent à réclamer à une remise à zéro des demandes de remboursement  et l’abandon de toutes les poursuites à leur encontre.

ADMINISTRATIONS :

Le Parlement a voté trois amendements concernant les Chibani-a-s. Des avancées certes mais qui dépendront des préfectures et des guichets qui seront chargés de les mettre en œuvre.

La carte de séjour mention « retraité » devient réversible et de facto obsolète. Aujourd’hui, les titulaires de cette carte éprouvent de grandes difficultés pour le changement d’adresse et son renouvellement en France. Malgré les jugements des Tribunaux, aucune harmonisation n’a été mise en œuvre pour accéder aux soins, à l’ASPA, au logement… Ils éprouvent des difficultés, voire souvent des refus. Ils sont souvent à la merci du bon vouloir des administrations.

Le regroupement familial (pour l’épouse et les enfants mineurs) serait facilité pour les plus de 60 ans. En attendant de voir les modalités de son application il aurait été pertinent de l’élargir à d’autres membres de la famille en l’absence de l’enfant mineur ou du conjoint.

La carte de séjour permanente est censée exister mais rien n’est prévu matériellement pour sa délivrance. A notre connaissance, nous n’avons à ce jour rencontré aucun bénéficiaire. Le législateur a prévu l’automaticité de la carte permanente à l’issue de deux cartes de séjour de 10 ans, condition difficile quand on sait le durcissement depuis des années de la délivrance de la carte de séjour de 10 ans.

La généralisation des prises de rendez-vous en ligne dans les préfectures : en l’absence d’un accompagnement, les Chibani-a-s se retrouvent dans l’impossibilité d’accéder aux guichets de la préfecture. Il est souhaitable qu’ils aient un traitement particulier et un accès privilégié lors de leurs démarches préfectorales.

NATIONALITE :

La Mission Parlementaire a recommandé la simplification de l’acquisition de la nationalité française pour les vieux migrants. En effet, les textes prévoient la délivrance de celle-ci aux personnes âgées de plus de 65 ans justifiant de 25 années de présence en France et ayant un ascendant français (cela exclut beaucoup de vieux migrants n’ayant pas leurs enfants en France). En pratique, le dossier et les documents exigés sont les mêmes que pour le reste des demandeurs et les mêmes modalités sont prévues (entretien etc.). Il est légitime de simplifier au maximum les démarches.

Lors des auditions de la Mission Parlementaire concernant les vieux migrants, les associations ont insisté sur la nécessité de simplifier au maximum les démarches avec les administrations. Nous constatons que ce n’est pas toujours le cas et que les Chibani-a-s rencontrent toujours de grandes difficultés. Il serait temps de réfléchir à des guichets, des formulaires et des démarches adaptées.

Voilà une partie des problèmes que rencontrent les Chibani-a-s dans leurs relations avec les administrations. D’autres sujets de préoccupations peuvent être évoqués en d’autres lieux et d’autres temps (mémoire, histoire, loisirs, relations au pays d’origine, conventions bilatérales  etc..).

Des campagnes d’information et de sensibilisation doivent être prévues (brochures, support vidéo dans différentes langues, formation de bénévoles, sensibilisation des professionnels). Il est temps de faire reconnaitre aux associations un statut d’interlocuteur légitime.

Une interrogation subsiste pour les Chibani-a-s d’origine algérienne qui sont assujettis aux accords franco-algériens et qui à ce titre ne rentrent pas dans le cadre des dispositions législatives réglementaires récemment intervenues. Ils sont les plus nombreux concernés. Il serait là aussi absolument nécessaire d’y remédier.

Contribution de l’ATMF à l’Audition du 23 mai 2016- Mission Parlementaire MigrantEs Agées