Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit
À force de réformes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), de plus en plus d’étrangers et d’étrangères sont placés dans une situation insupportable : précarité des titres de séjour délivrés, délais interminables pour en obtenir le renouvellement même dans les cas où il est de plein droit, arbitraire d’une administration qui interprète les textes le plus restrictivement possible, conditions d’accueil déplorables dans les préfectures…
La situation s’est dégradée à un point tel que les soutiens habituels ou les personnes qui sont en relation avec des immigré-e-s ne sont plus les seules à s’en émouvoir : en haut lieu aussi on commence à se préoccuper des retombées néfastes de la réglementation actuelle et de ses conditions d’application, comme en témoigne le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 (1->http://www.gisti.org/IMG/pdf/rapport_2013_fekl.pdf).
Pour sortir de cette situation, ce rapport préconise, comme s’il s’agissait d’une grande avancée, la création d’une carte « pluriannuelle », intermédiaire entre la carte temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. Mais pourquoi se contenter de cette demi-mesure ? Il y a trente ans, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » avait vocation à devenir le titre de séjour de droit commun pour l’ensemble de ceux et celles qui étaient installés durablement en France ou qui avaient vocation à s’y établir en raison de leurs attaches familiales ou personnelles. Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion – selon la terminologie de l’époque – des personnes concernées : c’est la carte de séjour temporaire qui fait aujourd’hui figure de titre de droit commun, tandis que l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulant-e-s.
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N’ayons pas la mémoire courte : la loi du 17 juillet 1984 a été adoptée dans un contexte qui avait beaucoup de points communs avec celui d’aujourd’hui : le chômage de masse sévissait déjà, le Front national était une force politique montante et l’inquiétude quant à l’avenir n’était pas moindre. Pour des raisons essentiellement électoralistes, les gouvernements successifs ont mené des politiques systématiques de précarisation dont nous constatons chaque jour les effets dévastateurs.
Revenir à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement instituée est une revendication nécessaire et réaliste. Les raisons mises en avant en 1984 pour réclamer et obtenir l’instauration de la carte de résident demeurent toujours valables aujourd’hui : simplification des démarches administratives, amélioration des conditions d’accueil dans les préfectures – et accessoirement des conditions de travail des fonctionnaires, mais surtout garantie de sécurité juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française.
Nous, organisations signataires, refusons qu’en 2014 les personnes étrangères qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire.
Nous voulons qu’il soit mis fin aux effets désastreux de cette précarité dans les domaines de l’activité professionnelle, de la vie familiale, de l’accès aux droits sociaux, à un logement, à un prêt bancaire…
Nous demandons que leur soit remis un titre de séjour pérenne, le même pour tous.
Ce titre de séjour, créé il y a trente ans, existe encore dans la réglementation, même si les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées : nous réclamons le retour à la philosophie qui avait inspiré sa création et la rupture avec une politique aux conséquences injustes et inhumaines. La carte de résident, valable dix ans, doit à nouveau être délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.
(1) Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du ministre de l’intérieur.
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Plus de renseignements, site officiel de la compagne : http://www.cartederesident.org/index.php/
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Les organisations signataires
Le « Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit » a été signé par les organisations suivantes :
>> Associations nationales :
– Acort (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie)
– Act Up-Paris
– AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)
– Aides
– AMF (Association des Marocains en France)
– Amoureux au ban public
– Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour)
– Ašav (Association pour l’Accueil des Voyageurs)
– Assfam (Association Service Social FAmilial Migrants)
– Association des jeunes Centrafricains
– Association Henri Pézerat Santé Travail Environnement
– Association Intermèdes
– ATF (Association des Tunisiens de France)
– ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)
– Bamesso et ses amis
– Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits)
– CCFD – Terre Solidaire
– Centre Osiris
– Centre Primo Levi
– La Cimade (service œcuménique d’entraide)
– Collectif de Taksim
– Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques)
– Comede (Comité pour la santé des exilés)
– Comité pour le développement et le patrimoine (CDP)
– Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers)
– Confédération syndicale des familles (la CSF)
– Démocratie et veille citoyenne
– Droit au logement (DAL)
– Droits Devant !!
– Emmaüs France
– Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs
– Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s)
– Fédération Entraide Protestante
– Fédération initiatives des Femmes Africaines de France et d’Europe
– Femmes de la terre
– Femmes plurielles
– Fnars (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale)
– Fondation Frantz Fanon
– Fraternité Boganda
– FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux rives)
– Le GAS (Groupe accueil et solidarité)
– La Générale en Manufacture
– Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)
– Immigration Développement Démocratie (IDD)
– Intercapa Solidarité
– JRS France
– Ligue des droits de l’Homme
– MCTF (Mouvement Citoyen des Tunisiens en France)
– Médecins du Monde (MdM)
– Mouvement de la paix
– Mrap
– Rajfire
– RCI (Réseau chrétien-Immigrés)
– RESF (Réseau Éducation sans frontières)
– REMCC (Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture)
– Respaix Conscience musulmane
– Romeurope
– Secours catholique
– Vacarme
>> Organisations locales :
— Alsace :
– AADA (Association d’accueil des demandeurs d’asile)
– ALDA (Association de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits Alsace)
– ATF Bas-Rhin
— Aquitaine :
– AlIF’S (Bordeaux)
– ATF Aquitaine (Bordeaux)
– Espace pour Migrants âgés « Home âge » (Bordeaux)
— Basse-Normandie :
– Asti 14
– Collectif Saint-Lois d’Aide aux Migrants (Manche)
– Itinérance
Haute-Normandie :
Collectif antiraciste-Asti Elbeuf
— Centre :
– Collectif 28 pour la régularisation des sans-papiers
Mrap Chartres
— Corse :
– Collectif Avà Basta
— Franche-Comté :
– CDDLE (Collectif de Défense des Droits et Libertés des Étrangers) – Besançon
– RESF 25
— Île-de-France :
– 9ème Collectif
– ASEFRR (Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roms Roumaines)
– Assouevam (Association de soutien aux étrangers du Val-de-Marne)
– Avipo (Association des victimes de l’incendie Paris Opéra)
– Ayyem Zamen (Café social Belleville et Café social Dejean)
– Cercle du silence de Cergy
– Cercle de silence de Meaux
– Collectif 12 de vigilance pour les droits des étrangers
– Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es
– Collectif des sans-papiers 93
– Collectif des sans-papiers 94
– Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme (CIVCR)
– Espace Farabi (Paris)
– Hors la Rue
– Idéal 92 (Antony – Hauts de Seine)
– LDH 92 Sud
– LDH Kremlin-Bicêtre
– LDH Meaux
– Observatoire citoyen du Centre de Rétention Administrative de Palaiseau
– Parcours d’exil
– Vuyazi le Caravansérail des Femmes (Paris)
Languedoc-Roussillon :
– Association biterroise contre le racisme (ABCR 34)
— Lorraine :
– Mrap Nancy (Collectif nancéien du Mrap)
— Midi-Pyrénées :
– ATF Haute Garonne (Toulouse)
– La Case de santé (Toulouse)
– Cercle des Voisins du Centre de Rétention de Cornebarrieu
– Ceux qui veulent le pays pour tous (ouvriers gens d’ici) – Toulouse
Pas Sans Toit (Montauban)
— Nord-Pas-de-Calais :
– Association Intégration Les 3i (Dunkerque)
– Association Rencontre et Dialogue (Roubaix)
– ATF Nord
– Auberge des Migrants
– Comité des Sans Papiers 59 (CSP59)
– Emmaüs Dunkerque
– Front uni des quartiers populaires du Nord (FUIQ 59/62)
– Rencontre et Dialogue (Roubaix)
– Terre d’errance
— Pays de la Loire :
– Soleils49 (Angers)
– Uni-es Contre une Immigration Jetable (UCIJ) de la région nazairienne
— Picardie :
– Solidarité Migrants Oise
– Solidarité sans-papiers (collectif de soutien aux migrants du bassin creillois)
— Poitou-Charentes :
– Accueil d’urgence de l’Étranger (Niort)
– ARDDI (Association pour la Reconnaissance et la Défense des droits des Immigrés) – Deux-Sèvres
– LDH Niort Deux-Sèvres
– La Libre Pensée des Deux Sèvres
— PACA (Provence-Alpes-Côte d’azur) :
– Aix-Solidarité (Aix-en-Provence)
– ATF 13 (Marseille)
– ATF Var
– Attac Pays d’Aix
– Avenir sportif de Toulon (Toulon)
– Centre d’accueil et d’animation pour les personnes âgées (Toulon)
– Cicade (Centre pour l’initiative citoyenne et l’accès au(x) droit(s) des exclus)
– Comité de vigilance des Alpes-Maritimes (Coviam)
– Entraide de l’Église protestante unie du Pays d’Aix
– Espace Accueil aux étrangers
– Habitat et citoyenneté (Nice)
– Idéal (Toulon)
– Jasmin Solidarité Aix en Provence Marseille (Aix en Provence)
– LDH Aix-en-Provence
– Solidarité Maghreb (Marseille)
— Rhône-Alpes :
– ATF Haute-Savoie
– Centre d’information Inter-Peuples (CIIP) (Grenoble)
– Collectif 26/07 de solidarité aux sans papiers et sans droit (Valence)
– Conseil départemental des associations familiales laïques de la Loire (CDAFAL 42)
– Coordination Rhône-Alpes de soutien aux sans-papiers
– Femmes en Luth Drôme Ardèche
LDH Villeurbanne-Est-Lyonnais
– Raddho-diaspora (Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme) – Lyon
– Resovigi (Lyon)
— Outre-mer :
– Haïti Centre Anacaona Droits Humains Haïti
– Collectif Haïti de France
– Martinique Culture Égalité
>> Syndicats :
CNT-Région parisienne – CNT-Solidarité Ouvrière – Fédération SUD éducation – SUD Logement social – Solidaires (Union syndicale Solidaires) – Syndicat de la magistrature (SM) – Syndicat de la Médecine Générale (SMG) – Syndicat des avocats de France (SAF) – Syndicat Unifié du BTP de la Région Parisienne – CNT
