L’exposé exhaustif des pratiques des autorités marocaines en direction des marocains de l’étranger justifie la méfiance de nos militantes et militants à l’égard de cet énième conseil consultatif marocain.
Pour cela, nous estimons être aujourd’hui en droit d’exiger du pouvoir marocain la mise en place d’une commission pour déterminer les responsabilités de la coalition police- amicales- patronats dans la répression des immigrés marocains, évaluer les dégâts qu’elle a causés, avec la nécessité de lever toute impunité à l’encontre des responsables, de les déchoir de leurs droits civiques et de les juger.
Nous demandons également l’abrogation de la loi 02-03, la dénonciation des accords de réadmission et la révision des conventions bilatérales
Ces quelques points constituent pour nous des exigences sans lesquelles le travail sur l’immigration marocaine ne peut avoir lieu dans la transparence et le respect de la dignité des immigrés.
Dans le cadre des deux mesures annoncées qui sont le droit de vote et d’éligibilité et le haut conseil des marocains résident à l’étranger, en ce qui concerne la première, l’ATMF ne peut ni s’engager dans ces élections, ni proposer des candidats au parlement, mais elle se réserve le droit d’interpeller les partis politiques et les candidats sur leurs programmes.
En ce qui concerne le conseil consultatif, au vu des réalités de l’immigration marocaine et des diverses expériences des conseils consultatifs nous sommes en mesure de proposer la perception suivante
Le cadre
Dans le cadre d’un état de droit et en qualité de citoyen, ce conseil n’a pour objet que la défense des intérêts de l’immigration, il n’a pas à être le représentant des affaires étrangères (défense de l’intégrité territoriale ou autre intérêt supérieur de la nation).
Sa composition
Sa composition doit être le reflet de son indépendance et du pluralisme, ainsi nous souhaitons qu’il soit composé de :
– 51 % des associations nationales de l’immigration
– 25 % des membres du gouvernement
– 20 % des syndicats et associations des droits de l’homme au Maroc
– 4 % d’experts
Sa fonction
Il est obligatoirement consulté pour toutes les questions touchant à l’immigration : lois, règlement, développement, etc…..
– Il s’auto saisine sur tous les sujets qu’il juge pertinents pour l’immigration
– Un rapport annuel sera remis au premier ministre, il sera rendu publique comme ce sera le cas pour les avis et les recommandations.
-Il a le pouvoir d’apporter la controverse au gouvernement marocain dans les instances internationales, colloques etc.
Son pouvoir :
– Le conseil désigne des représentants de droit dans toutes les instances qui concernent les immigrés : CNSS, fondations etc…..
– Il assiste aux réunions des commissions paritaires entre les états d’accueil et l’administration marocaine : (conventions bilatérales, accords…) à propos de l’immigration.
– Il veille à l’application par le gouvernement des convention et chartes internationales.
Conclusion
Si le problème de structures et des modalités de la représentation des citoyens marocains à l’étranger revêt une grande importance, il n’en demeure pas moins que les bases sur lesquelles ce processus reposera doivent nous inciter à plus de vigilance.
Ces structures ne peuvent être que d’appoint et ne peuvent jouer le rôle d’un gouvernement ou d’un parlement bis au risque de voir les responsabilités des uns et des autres diluées dans des instances qui n’ont de représentatif que le nom.
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