Les associations déposent un recours devant le Conseil d’Etat contre
les nouveaux textes réglementaires et publient une note pratique complémentaire pour que les intéressés fassent valoir leurs droits devant les tribunaux
Lors des festivités du 60ème anniversaire du débarquement de Provence d’août 1944, les autorités ont rendu hommage aux anciens combattants des pays alors colonisés qui ont participé massivement à la Libération de la France.
Dans le même temps et alors qu’ils ont rendu les mêmes services, l’Etat refuse toujours d’attribuer aux anciens fonctionnaires et anciens combattants des ex-colonies, des pensions égales
à celles servies aux Français (1).
Il méconnaît ainsi plusieurs décisions du Conseil d’Etat prises à la suite du célèbre arrêt Diop du 30 novembre 2001 qui ont condamné ce traitement discriminatoire, contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
Avec la loi de finances rectificative pour 2002, le gouvernement français est venu instaurer de nouvelles dispositions (2). Si le titulaire de la pension ou son ayant droit résidait en France au moment de la liquidation de ses droits, il percevra une pension égale. Dans le cas contraire, un critère dit de « parité de pouvoir d’achat » est appliqué aux seuls anciens colonisés. Ce critère vise à moduler le montant des prestations en fonction du coût de la vie du pays de résidence de manière à conférer au bénéficiaire un montant procurant le même pouvoir d’achat.
Ce critère, déjà contestable au regard du principe d’égalité, n’est même pas respecté par le gouvernement : un décret et un arrêté du 3 novembre 2003 édictent des mécanismes différents et fantaisistes, ce qui aboutit à enfreindre même le critère de ‘parité de pouvoir d’achat décidé par le législateur et à maintenir les discriminations (voir une illustration en annexe).
Face à ce qui apparaît comme un nouveau subterfuge des pouvoirs publics, les associations soussignées exigent le respect de l’égalité des droits pour les anciens fonctionnaires et anciens combattants étrangers, aujourd’hui très âgés.
Elles ont demandé l’abrogation de ces textes réglementaires particulièrement iniques et, devant le refus du gouvernement, ont décidé de saisir le Conseil d’Etat.
Elles encouragent également les intéressés à faire des recours devant le juge et publient à cet effet une note d’actualisation de la brochure pratique Egalité des droits pour les anciens combattants et fonctionnaires éditée en 2002 (3). Cette nouvelle note d’actualisation présente les changements récents. Elle est accessible gratuitement sur internet (4).
Contacts presse :
Stéphanie Séguès (CATRED) 01 40 21 38 11
Ali El Baz (ATMF) 01 42 55 91 82
Antoine Math (GISTI) 01 45 89 82 51
Bernard Aubrée (GISTI) 01 43 14 84 84
(1) Voir Les spoliés de la décolonisation, numéro spécial de la revue Plein Droit (http://www.gisti.org/doc/plein-droit/
56)et les précédents communiqués : Anciens combattants et fonctionnaires étrangers : le gouvernement orchestre la
désinformation, 23 novembre 2002, http://www.gisti.org/doc/actions/2002/retraites/desinformation.html ; Mépris et
cynisme pour les anciens combattants marocains : Le secrétaire d’Etat français en visite au Maroc confirme les discriminations,
16 février 2004 http://www.gisti.org/doc/actions/2004/combattants
(2) « Basse manœuvre », Plein Droit n°57, mars 2003 (http://www.gisti.org/doc/plein-droit/56/manoeuvres.html).
(3) ةgalité des droits pour les anciens combattants et fonctionnaires. Comment obtenir la revalorisation des pensions
pour les anciens combattants et anciens fonctionnaires civils ou militaires (téléchargeable sur
http://www.gisti.org/doc/publications/2002/retraites/ et traduit pour partie en arabe sur http://www.atmf.ras.eu.org/
article.php3?id_article=160)
(4) http://www.gisti.org/doc/publications/2004/retraites/
ATMF (Association des travailleurs marocains en France)
10 rue Affre 75018 Paris
CATRED (Collectif des accidentés du travail,
handicapés et retraités pour l’égalité des droits)
20 Bd Voltaire 75011 Paris
GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés)
3 Villa Marcès 75011 Paris
