Quelles prestations ?Comment y accéder ?
1) La retraite du combattant :
Il ne s’agit pas d’une retraite professionnelle, mais d’une preuve de reconnaissance nationale.
Son montant annuel est de 420€, versé semestriellement.
Aucune réversion n’est possible pour la retraite du combattant.
En cas de demande, l’ancien combattant ne peut prétendre qu’à l’arriéré de l’année en cours et à trois années antérieures pour cause de prescription.
Si vous êtes marocains vous percevrez uniquement la somme annuelle de 62€.
L’ATMF avec les autres associations de solidarité se mobilisent pour vous inciter à faire des recours afin de bénéficier d’une égalité de traitement conformément aux dispositions de l’arrêt DIOP.
Conditions pour en bénéficier :
· Être titulaire de la carte du combattant : Cette carte est délivrée en signe de reconnaissance à tous ceux qui ont appartenu pendant 90 jours à une unité combattante de l’armée française.
Où s’adresser pour obtenir la carte du combattant ?
Pour les marocains : DSPRS – Bureau des titres et statuts – Quartier Lorge. Rue Neuve Bourg l’Abbé. B.P 552. 14037 Caen Cedex
Tél : (0033)231384780. Fax : (0033)231384787
Pour les tunisiens : ONAC de Marseille. 47, Cours Pierre Puget.
13006 Marseille.
Pour les Algériens : ONAC de Paris. 295-303, rue Saint Jacques. 75240 Paris.
Pour les ressortissants de ces trois pays, la retraite du combattant s’obtient en s’adressant à la direction régionale des anciens combattants de Château Chinon à l’adresse suivante :
DRAC
Service des ressortissants résidant à l’étranger
1, place François Mitterrand
B.P 17
58120 Château Chinon
Téléphone : 03.86.85.19.55 Fax : 03.86.85.29.99
2) Les pensions militaires d’invalidité :
La pension militaire d’invalidité ouvre des droits à une pension de retraite pour les engagés.
Conditions :
Il n’y a pas de condition de durée de service pour prétendre à une pension militaire d’invalidité.
Elle est attribuée :
o En cas d’infirmité résultant de blessures à l’occasion de services.
o En cas d’infirmité résultant de maladies par le fait ou à l’occasion de services.
o En cas d’aggravation d’infirmités étrangères au service par le fait ou à l’occasion du service.
La réversion :
Pour les veuves si :
o La mort du mari a été causée par des maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l’occasion du service.
o Le mari est mort en jouissance d’une pension correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60%
o Le mari a été porté sur les listes de disparus.
Ces veuves doivent remplir certaines conditions : Avoir deux ans de vie de mariage à la date de cessation des activités avec une dérogation s’il y a naissance d’un enfant.
Pour les enfants mineurs, une allocation vient s’ajouter à la pension de réversion de la veuve. Lorsque la veuve est décédée ou remariée, les droits lui appartenant passent aux enfants mineurs. La pension est payée jusqu’à ce que le plus jeune d’entre eux atteigne 21 ans.
Pour les enfants majeurs infirmes, une allocation spécifique attachée à la pension de veuve est versée à l’enfant majeur infirme. Au décès de la mère, une pension d’orphelin majeur infirme est versée à vie à l’enfant majeur infirme.
Où s’adresser ?
Pour une pension militaire d’invalidité :
DRAC
Service des ressortissants résidant à l’étranger
1, place François Mitterrand
B.P 17
58120 Château Chinon
Ou au consulat de son lieu de résidence.
Pour la réversion d’une pension militaire d’invalidité aux ayant droits :
Ministère de la Défense
Service des pensions des armées
Service des pensions militaires d’invalidité
5, place de Verdun
17016 La Rochelle cedex
3) Les pensions civiles et militaires de retraite :
Conditions de l’ouverture des droits :
· 15 ans de services effectifs en tant que militaire de carrière, officiers et non officiers engagés.
· Pour les appelés non officiers qui ont accompli plus de 5 ans et moins de 15 ans de services effectifs et qui ont été radiés pour infirmités imputables au service.
· Pour les militaires servant par contrat qui ont accompli moins de 15 ans de services effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités attribuables à un service en opérations de guerre et contractées après l’expiration de la durée légale du service militaire obligatoire.
La réversion :
– Les veuves et veufs ont droit à une pension de réversion : son montant dépend de la pension obtenue par le conjoint.
– Il faut au moins 2 ans de vie de mariage à la date de la cessation de l’activité sauf s’il y a naissance d’enfant.
– En cas de présence de plusieurs conjoints, la pension est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Les demandes et recours :
Tous les recours et demandes doivent être rédigés en français. L’intéressé doit garder une copie.
Pour faire valoir ses droits, il faut commencer par une 1ère demande :
– Si l’intéressé ne touche aucune pension : adresser une première demande pour la pension qui correspond à la situation. Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception selon le modèle joint.
– Si l’intéressé ou ses ayant-droits touchent déjà une pension : demander une revalorisation.
Où adresser ces demandes ?
Pour :
Pension militaire de retraite
Réversion d’une pension militaire de retraite
Réversion d’une pension militaire d’invalidité pour les ayant droits d’un militaire de carrière/engagé
S’adresser à :
Ministère de la Défense
Service des pensions des armées
5, place de Verdun -17016 La Rochelle cdx
Tél : 0033546502345
Pour :
Retraite du combattant
Pension militaire d’invalidité
Réversion d’une pension militaire d’invalidité aux ayant droits d’un militaire appelé
S’adresser à
Direction interdépartementale des anciens combattants
Service des ressortissants résidant à l’étranger
1, Place François Mitterrand – B.P 17
58120 Château Chinon
tél. : 0033386851955
